1.1.1 Assujettissement obligatoire

Une entreprise étrangère est obligatoirement assujettie à la TVA en Suisse si elle fournit des prestations sur le territoire suisse (→ ch. 1.2) et réalise, à l’échelle mondiale, un chiffre d’affaires imposable d’au moins 100 000 francs. Pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d’utilité publique, la limite du chiffre d’affaires est fixée à 250 000 francs. Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération, la Principauté de Liechtenstein, la commune allemande de Büsingen et le secteur suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (art. 3, let. a, LTVA).

L’assujettissement des entreprises étrangères commence en principe lorsqu’elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse (art. 14, al. 1, let. b, LTVA). Toutefois, dans le cas particulier des paiements anticipés, ce moment correspond à la date de la facture ou, si aucune facture n’est émise, à la date de l’encaissement de la contre-prestation.

Modification d’une pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 10 LTVA), applicable dès le 01.01.2023 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).