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Pesée des intérêts

2 354 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 43/48

Comme thème principal
  1. ATF 117 Ia 49705.12.1991Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Le droit d'être entendu des propriétaires concernés n'est en principe pas violé si, après modification, un projet de plan d'affectation est soumis à une nouvelle enquête publique (consid. 2a). Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 22ter Cst. ; contrôle jud
  2. ATF 117 Ib 47726.11.1991Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau. La mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau, long de 42 m, même en complément d'un voûtage existant, est une "nouvelle installation" qui nécessite une autorisation au sens de
  3. ATF 117 Ia 46506.11.1991Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst. ; art. 8 et 12 CEDH (courrier entre détenus à titre préventif). L'intérêt public à la poursuite de certaines infractions graves et à la bonne marche de l'instruction peut l'emporter sur le droit d'un inculpé détenu de faire
  4. ATF 117 Ia 38710.10.1991Art. 6 ch. 1 CEDH ; accès à la salle d'audience interdit au public. Interprété selon son sens, l' art. 6 ch. 1 CEDH , art. 2e phrase, peut autoriser que dans un cas particulier l'accès à la salle d'audience soit interdit au public en général, mais pas à la presse.
  5. ATF 117 II 46624.09.1991Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. Droit moral de l'architecte; sa relation avec les droits du propriétaire sur un exemplaire de l'oeuvre. Art. 1er al. 2 LDA . Conditions et étendue de la protection des droits de l'auteur (consid. 2). Droit moral de l'auteur (consid.
  6. ATF 117 Ib 24323.09.1991Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 16 et 18a LPN , art. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais du 21 janvier 1991; mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1. Application de l' art. 16 LPN (consid. 2a). 2. Figurant à l'inventaire des paysages, sites et monument
  7. ATF 117 V 18510.09.1991Art. 1er al. 3, art. 45 al. 2 let . g, art. 55 al. 1 et art. 56 PA , art. 101 let. a et art. 129 al. 2 OJ , art. 85 al. 2 et art. 97 al. 2 LAVS . Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives; en l'espèce, la voie à suivre est celle de l'
  8. ATF 117 Ib 10115.08.1991Autorisation spéciale au sens de l' art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature ( art. 18 ss LPN ). Les travaux de modernisation d'un ancien stan
  9. ATF 117 Ib 17810.07.1991Art. 5 PA , art. 97 et art. 99 let . d OJ, art. 25 de la loi fédérale sur la pêche. Autorisation prévue par cette loi; décision susceptible de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation d'interventions techniques sur un cours d'eau, prévue par l
  10. ATF 117 Ib 28511.06.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Recevabilité du moyen de droit: les organisations nationales peuvent attaquer le projet définitif de routes nationales par la voie du recours de droit administratif en se fondant sur les a
  11. ATF 117 Ib 32510.06.1991Autorisation de défrichement; pesée des intérêts et devoir de coordonner les procédures. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle (consid. 1). 2. a) Conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement, art. 26 OFor (consid. 2). b) L
  12. ATF 117 Ia 30205.06.1991Art. 88 OJ , art. 4 et art. 22ter Cst. ; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir. 1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1). 2. Un agriculteur a la qualité pour agir par la voie du recours de
  13. ATF 117 II 15120.03.1991Consultation du registre foncier ( art. 970 CC ). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille.
  14. ATF 117 Ib 918.02.1991Art. 84 et ss et art. 97 et ss OJ, art. 5 PA , art. 24 et art. 34 LAT . Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1. Recours de droit administratif contre des décisions, pour violation
  15. ATF 116 II 71318.12.1990Société coopérative; action en annulation d'une décision de fusion. En principe, les problèmes juridiques ou pratiques que peut soulever le rétablissement de l'état antérieur ne constituent pas un motif suffisant pour déclarer sans objet une action en annulation ou en constatatio
  16. ATF 116 Ia 33904.12.1990Révision d'un plan de zones; extension de la zone à bâtir par la création d'une petite zone. 1. Art. 15 let. b LAT : La méthode des tendances est en général propre à déterminer le besoin en terrains à bâtir. Dans certains cas particuliers, en raison de circonstances concrètes, i
  17. ATF 116 Ib 46923.11.1990Octroi d'une autorisation de défrichement devant permettre le développement des constructions d'une commune. 1. Création d'une zone artisanale et industrielle et respect de l'aire forestière ( art. 18 al. 3 LAT ); conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement. Critè
  18. ATF 116 Ib 32112.11.1990Art. 103 let. a OJ et art. 48 let. a PA ; notification d'une autorisation de défricher; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1. Qualité du voisin pour contester une autorisation de défricher (consid. 2). 2. Notification d'une autorisation de défricher qui
  19. ATF 116 Ia 34531.10.1990Art. 31 et Art. 116 Cst. ; restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche. 1. De par l' art. 116 Cst. , les mesures destinées à préserver la langue romanche dans les régions où elle est encore en usage répondent à un intérêt public i
  20. ATF 116 II 61429.10.1990Droit des marques; concurrence déloyale; droit au nom. 1. Dans les cas où entrent en conflit le droit des marques et de la concurrence, d'une part, et le droit au nom, d'autre part, la décision procède d'une pesée des intérêts; recevabilité de limitations au droit au nom relevant
  21. ATF 116 II 47115.10.1990Concurrence déloyale au moyen de l'imitation de produits d'un tiers. - Dans la mesure où aucune prétention du droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des modèles ne s'y oppose, l'imitation des produits d'un tiers est en principe admise. Le procédé ne heurte les règles su
  22. ATF 116 Ib 11301.10.1990Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931, Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (Accord italo-suiss
  23. ATF 116 Ib 22825.07.1990Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Méthode d'examen d'un projet de construction hors des zones à bâtir (consid. 2). 2. Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation de construire un "Stöckli". - La destination d'un logement pour une personne âgée qui a travaillé sa vi
  24. ATF 116 Ib 30903.07.1990Décision allouant une subvention pour un chemin forestier (route de desserte forestière) qui devra couper un faisceau de chemins creux d'intérêt historique; recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; exigences dont dépend l'approbation du projet liée à l
  25. ATF 116 Ib 20309.05.1990Art. 18 et 18b LPN ; biotopes d'importance régionale et locale; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1. Qualité pour recourir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l' art. 12 LPN , invoquant la violation d'une tâche de la Conféd
  26. ATF 116 Ib 35304.05.1990Art. 8 CEDH ; autorisation de séjour pour le mari étranger d'une Suissesse. Le Tribunal fédéral examine librement si l'atteinte à la vie familiale de l'étranger est proportionnée; délimitation de l'exclusion de l'examen de l'opportunité selon l'art. 104 lettre c OG (consid. 2). Q
  27. ATF 116 Ib 5014.03.1990Art. 9 et 30 al. 2 LPE , art. 27 LPEP , art. 24 LAT ; soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation; coordination de l'application du droit de fond et de procédure. Procédure décisive pour l'étude d'impact sur l'environnement (EIE)
  28. ATF 116 Ib 3205.02.1990Procédures d'expropriation pour conduites électriques, envoi en possession anticipé. L' art. 53 LIE dispense l'expropriant de prouver qu'à défaut d'envoi en possession anticipé il subirait des inconvénients importants (consid. 3a). Cependant, en statuant sur la requête d'envoi en
  29. ATF 115 Ia 38419.12.1989Art. 22ter et 4 Cst. Modification d'un plan de zones. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, d'une manière générale, même après une inspection des lieux (consid. 3), et en particulier lors de la délimitation d'une zone à
  30. ATF 115 Ib 50813.12.1989Art. 24, 34 al. 3 LAT ; art. 97 ss OJ ; recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1. Voies de droit: le recours de droit administratif peut être dirigé contre des modifications d'un plan de zones, lorsqu'il est allégué que l'adoption du plan
  31. ATF 115 Ib 47207.12.1989Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen); recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l' art. 12 LPN et l' art. 55 al. 1 LPE ); droit des constructions e
  32. ATF 115 Ia 37029.11.1989Art. 22ter et 31 Cst. ; art. 75 al. 4 du règlement sur les constructions de la ville de Berne; protection de la vieille-ville; intérêt public et proportionnalité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral relativement à la pesée des intérêts (consid. 3) et à l'application du princ
  33. ATF 115 II 45207.11.1989Art. 267a CO . Possibilité de prolonger des baux. Conditions auxquelles est subordonnée la prolongation, fondée sur l' art. 267a CO , de baux qui font partie intégrante d'un contrat mixte ou d'un contrat complexe.
  34. ATF 115 Ia 35004.10.1989Art. 22ter Cst. , aménagement des zones. 1. Exigences de droit constitutionnel quant aux intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones en général (consid. 3d). 2. Pesée des intérêts dans le cas particulier (consid. 3f). Poids décisif attribué aux circonstances précéda
  35. ATF 115 Ia 35804.10.1989Art. 22ter Cst. , aménagement des zones. Intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones ( art. 5 LAT , garantie de surfaces d'assolement suffisantes, protection du paysage). Dans le cas particulier, les circonstances antérieures aux mesures de planification litigieuses
  36. ATF 115 Ia 34327.09.1989Art. 4 et 22ter Cst. ; Révision des plans locaux; classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir de réserve selon l'art. 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. Obligation de réviser des plans locaux qui ne répondent pas aux exigences lég
  37. ATF 115 Ib 9418.04.1989Recours de droit administratif contre une décision sur opposition dans une procédure d'expropriation et d'approbation des plans; effet suspensif. En règle générale, dans la procédure d'expropriation et d'approbation des plans, le recours de droit administratif n'a pas d'effet sus
  38. ATF 115 Ia 11114.04.1989Art. 4 Cst. , arbitraire, charge des frais de la procédure pénale en cas de non-lieu. Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant a
  39. ATF 115 V 30831.03.1989Art. 25 al. 1 LAM . - Confirmation de la jurisprudence des arrêts ATF 112 V 376 et ATF 112 V 387 (consid. 4). - L'adaptation d'une rente en cours aux bases de calcul selon l'arrêt ATF 112 V 376 ne se justifie qu'en ce qui concerne les rentes pour atteinte notable à l'intégrité
  40. ATF 115 Ib 110.02.1989Droit pour une étrangère majeure et handicapée, dont les parents sont établis en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour ( art. 4 LSEE , art. 8 CEDH , art. 100 let. b ch. 3 OJ ). 1. En principe, seul un descendant mineur de l'étranger qui est autorisé à demeurer en Suisse
  41. ATF 115 Ib 6403.02.1989Art. 17 al. 5 de la loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; effet suspensif du recours de droit administratif. Seuls ont de plein droit un effet suspensif les recours dirigés contre des décisions qui autorisent la transmission de ren
  42. ATF 115 Ib 13118.01.1989Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques; art. 24 LAT et 26 OFor, art. 6 LPN . 1. Le Tribunal fédéral examine avec retenue les questions qui relèvent de l'appréciation technique, cela p
  43. ATF 115 Ib 31118.01.1989Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina); art. 43 et 50 LIE , art. 1er et 9 LEx ; LPN. 1. Conditions auxquelles est soumis l'octroi du droit d'expropriation (consid. 4). La décision relative à l'octroi de ce
  44. ATF 114 Ia 37120.12.1988Autonomie communale; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ); pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, pesée des intérêts. 1. Principes (consid. 2). 2. Etendue du contrôle de la légalité lors de l'approbation de la modification d'un plan de zones communal (consid. 4
  45. ATF 114 Ib 26806.12.1988Construction d'une route de desserte forestière hors de la zone à bâtir, à l'intérieur d'un objet IFP; traversée d'une roselière ( art. 24 LAT ; art. 7 et 8 LPN ). 1. Nécessité d'une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage en cas d'octro
  46. ATF 114 Ib 20425.11.1988Art. 13 de la concession 1964/1980 accordée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision. Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision; particularité des émissio
  47. ATF 114 Ib 19011.11.1988Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police pour fixer sa pratique par
  48. ATF 114 Ib 24123.09.1988Police des forêts, défrichement pour une route forestière. Pesée des intérêts exigée par l' art. 26 al. 1 OFor dans l'examen d'une requête concernant une amélioration foncière, en l'espèce une route. Intérêt prépondérant au défrichement admis pour l'élargissement peu important d'
  49. ATF 114 Ia 11415.09.1988Art. 4 et 22ter Cst. , art. 6 CEDH ; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en ques
  50. ATF 114 Ib 12517.06.1988Construction d'un stand de tir communal; procédure d'autorisation. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). 2. Il y a lieu d'examiner dans le cadre d'une évaluation globale du projet, au cours de la procédure d'autorisation de construire, le cas échéant lors