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Pesée des intérêts

2 354 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 47/48

Comme thème principal
  1. ATF 97 I 54817.09.1971Opposition à la vente d'un domaine agricole ( art. 19 LPR ). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l' art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L' art. 19 LPR est applicable à la
  2. ATF 97 I 57312.07.1971Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être expropriés (consid. 1 b). P
  3. ATF 97 II 9703.06.1971Atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. Qualité d'une personne morale pour intenter une action fondée sur la violation de sa sphère privée (consid. 2). 2. L'appartenance à une association de caractère privé qui, en raison de son but, se limite à cultiver les relations
  4. ATF 97 I 63917.03.1971Garantie de la propriété. Protection du paysage. 1. Qualité de la commune pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de ses biens administratifs (consid. 2 b). 2. Base légale d'une restriction de droit public à la p
  5. ATF 97 I 28619.02.1971Loi fédérale sur les routes nationales, constructions entre les alignements, autorisation nécessaire. 1. Compétence en matière d'autorisation de construire. Le recours de droit administratif est recevable contre la décision par laquelle l'autorité cantonale inférieure a refusé l'
  6. ATF 97 I 6029.01.1971Art. 100 litt. b et art. 101 litt. d OJ; art. 10 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de lever temporairement une décision d'expulsion fondée sur l'art. 10 al. 1 litt. a LSEE; le T
  7. ATF 96 I 35008.07.1970Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux. Notion de l'expropriation matérielle; les mesures de police dirigées contre le perturbateur et destinées à écarter un danger concret constituent des restrictions de la propriété admissible
  8. ATF 96 I 50216.06.1970Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Défrichement en forêt protectrice. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour agir des associ
  9. ATF 95 II 48121.03.1969Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l' art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection générale de la personnalité ( art
  10. ATF 95 II 50321.03.1969Changement de nom. 1. Compétence de l'autorité judiciaire (consid. 1). 2. Mise en balance des intérêts opposés des enfants illégitimes qui, ayant toujours porté le patronyme de leur père, demandent la régularisation de cet état de fait et de la famille légitime, qui s'y oppose (c
  11. ATF 94 I 34710.07.1968Modification des plans de zones. Conditions sous lesquelles peuvent être modifiées, au détriment des propriétaires, les prescriptions sur le degré d'utilisation du sol affectant un territoire d'une certaine importance. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  12. ATF 94 I 33603.07.1968Modification d'un plan de zone. Nature juridique des plans d'aménagement. La fixation du degré d'utilisation d'un seul fonds et l'approbation d'un plan de quartier préparé sur cette base par le propriétaire constituent des décisions particulières. Leur modification au détriment d
  13. ATF 94 I 26128.06.1968Régale du transport des personnes; exception en faveur de services auxiliaires indispensables à des entreprises qui n'ont pas pour objet l'exploitation des transports (art. 2 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur le service des postes, art. 4 de l'ordonnance d'exécution II), Pour j
  14. ATF 94 I 16503.05.1968Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il n'existe pas de relations d
  15. ATF 94 I 17329.03.1968Opposition à la vente de biens-fonds ( art. 19 LPR ). 1. Notion de domaine agricole. Application à une propriété dont une partie, rangée dans une zone de constructions, n'est pas soumise à la LPR - sous réserve des bâtiments et de leurs abords - en vertu de la loi cantonale d'int
  16. ATF 94 I 12721.02.1968Garantie de la propriété. Art. 88 et 90 OJ . 1. Recours de droit public. Qualité du citoyen pour faire valoir, à titre préjudiciel, le moyen pris d'une violation de l'autonomie communale (consid. 3). Admissibilité de moyens de droit nouveaux (consid. 5). 2. Garantie de la proprié
  17. ATF 94 I 5224.01.1968Protection de la nature et du paysage. 1. Exigence de la base légale. a) Dans quelle mesure l'interdiction de construire, sinon à des fins d'exploitation agricole, constitue-t-elle une atteinte particulièrement grave à la propriété et le Tribunal fédéral examinet-il dès lors libr
  18. ATF 92 I 19121.09.1966Protection des locataires. Locaux commerciaux. 1. Congé justifié par le besoin du propriétaire en locaux commerciaux. Il n'y a pas lieu d'apprécier ce besoin de façon plus sévère que le besoin de logement (consid. 2). 2. Acte de spéculation? N'a pas un tel caractère, en l'espèce,
  19. ATF 92 I 31003.06.1966Opposition à la vente d'une exploitation agricole. Cas où les conditions de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR sont réalisées (consid. 1). Justes motifs dans la personne du vendeur justifiant cependant la suppression de l'exploitation (consid. 2).
  20. ATF 91 I 20007.07.1965Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP ; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral; le reco
  21. ATF 91 I 40926.05.1965Art. 88, 90 OJ ; art. 4 Cst. , garantie de la propriété. 1. Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2. Le citoyen a le droit d'
  22. ATF 91 I 9412.05.1965Modification d'actes administratifs. Démolition d'une partie non autorisée d'une construction. Art. 4 Cst. Le permis de construire est une décision administrative et, comme telle, il entre en force du point de vue formel, mais n'acquiert pas l'autorité matérielle de la chose jugé
  23. ATF 88 I 16819.09.1962Force dérogatoire du droit fédéral. Rapports entre le droit public fédéral et le droit public cantonal. Protection des locataires. 1. Le droit public fédéral prime d'emblée et toujours le droit public cantonal, de sorte que si, dans un domaine du droit public, le législateur fédé
  24. ATF 88 II 1008.02.1962Rapports de voisinage. Art. 684 CC . 1. L'usage antérieur ou la prévisibilité de l'excès ne crée pas un droit préférable en faveur de celui qui excède son droit de propriété (consid. 1a). 2. Le propriétaire menacé d'un dommage éventuel n'est pas tenu de le prévenir en participant
  25. ATF 87 I 44122.11.1961Art. 4 Cst ; Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation. Le locataire qui sous-loue de façon durable la chose louée n'a pas droit à être protégé contre la résiliation; de son côté, le sous-locataire ne peut invoquer à l'égard du propriét
  26. ATF 84 II 8523.02.1958Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin ( art. 684 CC ).
  27. ATF 83 II 38403.10.1957Droit de voisinage; immission excessive constituée par du bruit ( art. 684 CC ) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage. Fait et droit. Obligation de supporter le bruit lié normalement à l'exploitation d'une entreprise déterminée? Immission non justifiée eu égard à la sit
  28. ATF 83 I 23318.09.1957Art. 31 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation (OCL). Dans quelle mesure l'autorité, lorsque, conformément à cette disposition, elle compare les intérêts en présence, peut-elle tenir compte de l'intérêt du ba
  29. ATF 82 II 29205.06.1956Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ , 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dans le fait que celui-ci n'e
  30. ATF 81 II 40103.11.1955Changement de nom, art. 30 CC . Femme divorcée autorisée en vertu de l' art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l' art. 149 al. 1 CC . Pouvoi
  31. ATF 81 II 11701.03.1955Art. 2 et 28 CC , art. 41 CO . Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté. Considérations de principe, selon la jurisprudence actuelle, sur la notion et les conditions de légitimité d'un boycott de ce genre, ainsi que sur le fardeau de la preuve.
  32. ATF 80 I 28828.05.19541. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL . Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle se borner à examiner les né
  33. ATF 78 II 13127.03.1952OonstNfctions ~nt sur le fonds d'autrui (art. 674 CO). 1. Droit transitoire. — .2. L'art. 674 al. 3 est applicable par analogie lorsque deux immeubles appartenaient au m~me propriétaire lors de la construction des bätiments empiétant sur le fonds voisin et ne sont devenus qu'ult
  34. ATF 78 I 16512.02.1952Comparaison et interprétation des deux dispositions qui ne concordent pas dans leur texte. Pour demander à pouvoir consulter le bilan d'une société anonyme, faut-il prouver sa qualité de créancier ou suffit-il de la rendre vraisemblable?
  35. ATF 76 I 325.01.1950AOF du 15 octobre 1941/8 février 1946 instituant des mesures contre la pénurie des logements (APL). On peut sans tomber dans l'arbitraire dénier au locataire le droit d'invoquer l'art. 5 lettre b dans les rapports avec le sous-locataire. La question de savoir s'il est fondé à ju
  36. ATF 74 I 129.04.1948AOF inatituatnt.des me8'Ures eontre la pénurie des logements, du ·15 octobre 1941/8 février 1946 (APL).., 1. Interprétation de l'art. {) lettre 1: APL et application de cette disposition aux locaux commerciaux (consid. 2).. 2. Rapport des art. 5 lettre b et 4 APL (consid. 3).
  37. ATF 73 I 17718.09.1947AC!! imtituant d6s memrea contre la pénurie de logements du, 15 octobre 1941/8 février 1946 (APL). 1; LO~u.'un canton a étendu l'application des dispositions restreignant le droit de résiliation aux wcad;1) commerciaux (art. 12 APL), il n'est pas indispensable d'appliquer à ceu
  38. ATF 71 II 19118.09.1945Protection de la personnalité contre des allégations illicites pubZiBes dans la presse (art. 28 al. ler CC). Conditions du caractère illicite en général, et plus particulièrement des allégations à l'égard de personnalites en vue de la vie publique. Portée de l'art. 55 CF. Caract
  39. ATF 71 II 19405.07.1945Sortie de l'association, art. 70 al. 2 CC. Droit de sortie immédiate pour des motifs graves. Notion desdits motifs. Le fait que [[PAGE:BGE 71 II 194 S. 195]] l'!loSsociation, apris des décisions contraires aux statuts ne constitue pas en soi un motif grave. (Art. 70 et 75 Ce).
  40. ATF 71 I 21102.03.1945Droits d'eau: La réglementation de l'utilisation de droits d'eau concédés lie la communauté concédante même quant aux points secondaires et ne peut être révoquée par le motif que, tenue pour admissible lors de la concession, elle s'est révélée illégale ou que l'autorité concédant
  41. ATF 70 II 9608.06.1944Libération judiciaire d'une servitude. La condition en est une modification profonde dans la situation des lieux et les interets en présence. Toit-terrasse confinant à la limite de hauteur fixée par une servitude: le désir du propriétaire de remplacer ce toit qui a besoin de répa
  42. ATF 69 I 1501.02.1943Les prononcés rendus en cours du procès sur une demande de récusation doivent étre attaqués séparément du fond par la voie du recours de droit public. Ils ne sont plus attaquables concurremment avec le jugement final du procès.
  43. ATF 67 II 19111.12.1941Changement de nom autorisé par le gouvernement du canton d'origine, mais attaqué par une personne se disant Iesee. (art. 30 00.) 1. Libre appréciation des intéréts opposés par le juge. 2. Noms de personnes nobles: La protection du nom s'étend aussi au simple nom de famille sans
  44. ATF 61 II 9026.03.1935K 0 n kur ren z ver bot für einen Reitlehrer, der zeitweise auch die Leitung der Reitanstalt besorgt. 1. G run d sät z I ich e Zulässigkeit des Verbotes; Einblick in den Kundenkreis und in die Geschäftsgeheimnisse (Art. 356 OR). Erw.2... 2. Ein s c h r ä n ku n g auf das zeitli
  45. ATF 61 I 6521.03.1935V. ass e r r e c h t s k 0 n z e s s ion. 1. Die richterliche Behörde, die über Streitigkeiten betreffend die Auslegung einer Wasserrechtskonzession zu entscheiden hat, ist auch befugt, Lücken der in der Konzession getroffenen Regelung auszufüllen. 2. Die massgebenden Gesichtsp
  46. ATF 56 I 35814.10.1930Die Aufsichtsbehörde kann eine Änderung verlangen, auch wenn niemand in seinen privaten Rechten verletzt ist. (Erw. 1.) Begriff des Kur s aal es: Art. 1 der bundesrätlichen Verordnung über den Spielbetrieb in Kursälen vom 1. März 1929 umschreibt ihn, und Einrichtungen, die diese
  47. ATF 55 II 24324.10.1929Begriff es «Nachbars» in Art. 684 ZGB (Erw. J). Oh eine übermässige Einwirkung i. S. von Art. 684 ZGB vorliegt, ist unter Abwägung der Interessen beider Parteien an der Aufrechterhaltung bezw. Beseitigung des bisherigen Zustandes zu entscheiden. Prävention gibt kein Recht auf üb
  48. ATF 52 II 10318.02.1926A n f e c h tun gei n erN à m e n s ä n der u n g: Art. :iO ZGB. 1. Anfechtungsberechtigt ist, wer den zugewiesenen Namen trägt. Der Zivilrichter ist grundsätzlich nur befugt, die Gründe zu überprüfen, die zur Annahme des neuen Namens geführt haben; er soll die sich widerspreche
  49. ATF 45 II 40230.09.1919Art. 684 ZGB. Der Einspruchsprozess gehört nicht zu den Streitigkeiten, die ihrer Natur nach einer vermögensrechtlichen Schätzung nicht unterliegen (Art. 61 OG). Streitwert des Immissionsprozesses. — Der Weidgang mit Herdengeläute zur Nachtzeit auf einer Wiese, die im Baugebiet e
  50. ATF 43 III 6501.02.1917Berechnung der nach Art. 818 Ziff. 3 ZGB die Pfandsicherheit genies senden drei verfallenen Jahreszinse, wenn zuerst ein Pfandverwertungsbegehren gestellt und erst später der Konkurs eröffnet wurde.