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Pesée des intérêts

2 354 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 45/48

Comme thème principal
  1. ATF 109 Ib 29828.09.1983Art. 50 al. 2 LIE ; opposition au déplacement d'une ligne à haute tension. Pour décider, face à un projet concret, s'il convient d'octroyer le droit d'expropriation en application de l' art. 50 al. 2 LIE , il y a lieu de peser les intérêts privés et publics en présence. Cognitio
  2. ATF 109 Ia 24407.09.1983Art. 4 Cst. , 6 et 8 CEDH. Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal. Ce serait aller trop loin que d'interdire la production comme preuve de tout indice fondé sur une écoute téléphonique non autorisée. Pour se déterminer, le juge
  3. ATF 109 Ib 9004.07.1983Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1. La procédure d'opposition dans les cas prévus à l' art. 19 LPR n'est pas subsidiaire par rapport à la procédure concernant l'aliénation d'immeubles avant l'exp
  4. ATF 109 Ib 12122.06.1983Art. 33 LAT , procédure. Le droit fédéral ne permet pas à un tribunal administratif de limiter son pouvoir d'examen, comme il le fait ordinairement, lorsqu'il statue en unique instance cantonale de recours sur les oppositions à un plan d'affectation (consid. 5).
  5. ATF 109 Ia 11318.05.1983Sécurité du droit; modification d'un plan de zones. Il faut respecter la sécurité du droit lors de la modification d'un plan de zones. Dans le cas particulier, l'intérêt de la sécurité du droit l'emporte sur celui qu'il y a à modifier le plan de zones.
  6. ATF 109 II 6027.01.1983Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires. La question de savoir si le devoir concernant les déclarations obligatoires est violé et, partant, si l'assureur a le droit de se départir du contrat en vertu de l' art.
  7. ATF 108 Ia 21207.12.1982Art. 4 Cst. ; égalité de traitement dans l'illégalité; intérêts des tiers. Lorsque les intérêts légitimes des tiers s'opposent au droit d'un particulier - découlant du principe de l'égalité de traitement - de bénéficier d'un avantage contraire à la loi, il y a lieu de comparer,
  8. ATF 108 Ib 36406.10.1982Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation d'exploiter une glaisière. 1. Nécessité d'une autorisation selon l' art. 24 al. 1 LAT pour une glaisière qui n'est pas, en l'espèce, une installation conforme à l'affectation de la zone (consid. 5b). 2. Implantation d'une glaisière imposée par sa
  9. ATF 108 II 22820.07.1982Art. 9 al. 2 LCD . Circonstances dans lesquelles peut être admise la condition du dommage irréparable (consid. 2b). Comparaison des intérêts des deux parties, notamment lorsqu'une mesure provisionnelle tend à assurer non seulement le maintien de l'état de fait, mais d'ores et déj
  10. ATF 108 Ib 17807.07.1982Art. 26 al. 4 OFor . 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellaire agricole. Tel est le ca
  11. ATF 108 III 4901.07.1982Art. 63 LP ; féries et délais. Un délai qui court durant les féries est prolongé de trois jours ouvrables. Si le début de ce délai supplémentaire tombe sur un samedi, ce jour doit être assimilé à un jour férié reconnu officiellement, en application de la loi fédérale sur la suppu
  12. ATF 108 Ia 13514.05.1982Art. 31 Cst. ; autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1. Celui qui, pour sa profession, fait un usage accru du domaine public peut invoquer la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3). 2. Dan
  13. ATF 108 Ib 26703.03.1982Autorisation de défricher; pesée des intérêts en présence. 1. L' art. 26 al. 1 OFor n'exige pas que le défrichement réponde à une nécessité impérative (précision de la jurisprudence); il exige en revanche que l'on puisse prouver l'existence d'un besoin prépondérant, primant l'int
  14. ATF 108 Ib 16703.02.1982Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. Les motifs de police (en l
  15. ATF 108 Ia 9015.01.1982Art. 6 § 1 CEDH ; exception au principe de la publicité des débats en procédure pénale. L'exclusion de la publicité dans une procédure dirigée contre un mineur, selon l'art. 372 du Code de procédure pénale zurichois, ne viole pas l'art. 6 § 1 CEDH .
  16. ATF 107 Ib 33423.12.1981Art. 4, 22ter Cst. Déclassement en raison de la diminution de la zone à bâtir. 1. Aspects déterminants pour la pesée entre l'intérêt public à diminuer la zone à bâtir et les intérêts opposés d'un propriétaire touché par le déclassement de son fonds (consid. 2 et 3). 2. Portée du
  17. ATF 107 Ia 26908.12.1981Art. 94 OJ ; demande d'effet suspensif dans le cadre de recours de droit public portant sur une créance fiscale.
  18. ATF 107 Ia 24018.11.1981Autonomie communale; non-approbation de la modification d'un plan de zones. 1. Il y a un intérêt général à ce que des terrains éloignés du centre d'une localité restent soustraits à la construction (consid. 3; confirmation de la jurisprudence). 2. Collision entre le devoir du gou
  19. ATF 107 Ib 15117.06.1981Art. 24 et 25 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973, art. 22 al. 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Les mesures nécessaires à la protection des animaux aquatiques, au sens de l'art. 25 al. 1 de la loi sur la pêche, doivent - so
  20. ATF 107 Ia 3511.02.1981Art. 22ter Cst. ; réduction d'une zone industrielle étendue. Rapport entre la planification des zones et le programme de développement à moyen terme d'une entreprise industrielle. Pour établir les besoins en terrains industriels, il y a lieu de tenir compte également des exigenc
  21. ATF 106 Ib 34613.10.1980Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b). 2. L'exécution d'une dema
  22. ATF 106 Ib 25210.10.1980LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV). 1. Portée, pour l'interprétation de la loi, des directives de l'Association des chefs des contrôles cantonaux de véhicules à moteur, du
  23. ATF 106 Ia 9402.07.1980Autonomie communale et art. 22ter Cst. ; procédure d'adoption d'un plan de quartier. Suppression de servitudes de passage dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de quartier. Base légale cantonale et communale. Critères à prendre en considération pour déterminer si un
  24. ATF 106 II 36926.06.1980Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP . Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer da
  25. ATF 106 Ib 29416.05.1980Art. 15 AFAIE ; effet suspensif. 1. Recours de droit administratif devenu sans objet: le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige ( art. 72 PCF applicable par analogie en vertu
  26. ATF 106 Ib 13607.05.1980Police des forêts. Autorisation de défricher d'importantes surfaces de forêts pour y aménager des pistes de ski et un téléski dans une région où d'importants déboisements ont déjà été réalisés pour la construction de telles installations. Prépondérance de l'intérêt à la conservat
  27. ATF 106 Ib 11823.04.1980Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr .: notion de "besoin dûment établi" au sens de cette disposition; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en présence (consid. 2). - App
  28. ATF 106 Ib 4707.03.1980Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor . 1. L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a). 2. La communauté peut prohiber la c
  29. ATF 106 Ib 4105.03.1980Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement pour la construction de routes. Demande d'autorisation de défricher présentée en vue de réaliser un projet de route qui a déjà été approuvé (notamment en ce qui concerne son tracé); à quelles conditions et avec quelle cognition peut-on, lors
  30. ATF 106 Ib 3429.02.1980Autorisation d'exploiter un centre régional de conditionnement du blé indigène. Art. 99 lit. d OJ. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'autoriser l'exploitation d'un centre de conditionnement au sens de l'art. 10bis de l'ordonnance 1 concern
  31. ATF 105 V 26620.12.1979Art. 41 LAI , 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA . Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision. Pesée des intérêts en présence.
  32. ATF 105 Ia 33029.11.1979Art. 22ter Cst. , art. 19 et 20 LPEP ; indemnité pour expropriation matérielle. 1. La limitation des possibilités de construire prévue aux art. 19 et 20 LPEP ne tend qu'à éviter une mise en danger abstraite des eaux; on ne peut donc la qualifier de restriction de propriété justif
  33. ATF 105 Ia 31812.10.1979Art. 4 Cst. ; promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1. Recours cantonal dirigé contre une décision de non-promotion; recevabilité du recours de droit public formé contre le refus de l'autorité cantonale d'accorder l'effet suspensif (consid. 2). 2. Les autorités ca
  34. ATF 105 Ia 9127.06.1979Art. 4 Cst. , liberté d'expression; installation d'un stand de propagande sur le domaine public. 1. Le fait de monter des stands sur le domaine public peut être soumis au régime de l'autorisation préalable; confirmation de jurisprudence (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen de l'autor
  35. ATF 105 Ib 8827.06.1979Art. 18 LEx ; forme de l'indemnité. Dans quelle mesure les parties peuvent-elles exiger une indemnité en nature? (question non résolue). Portée des art. 8 et 10 LEx (consid. 2). Une indemnité en nature ne peut de toute façon entrer en ligne de compte que si d'importants intérêts
  36. ATF 105 Ia 31523.05.1979Plan de zones. Révocation d'une dérogation accordée. 1. Conditions auxquelles une décision administrative peut être révoquée; cas où l'application correcte du droit l'emporte sur les exigences de la sécurité du droit (consid. 2a). 2. Un propriétaire ne saurait exiger qu'un plan
  37. ATF 105 II 11422.05.1979Art. 736 ch. 4 CO . Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3). 2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en cas de simple réduction des
  38. ATF 105 Ia 1528.03.1979Recours de droit public. Liberté de la presse et liberté d'expression. 1. Epuisement des instances cantonales. Arrêt cantonal attaqué en même temps par un recours de droit public et par un recours cantonal (consid. 2). 2. Celui qui est condamné pour inobservation d'une charge im
  39. ATF 104 Ib 19910.11.1978Protection des eaux; art. 9 al. 1 LPEP . Expropriation d'un droit de passage pour conduite en vue de la construction d'une canalisation d'égouts, renforcée d'une interdiction de bâtir et de la suppression des droits découlant de l' art. 693 CC . Une telle protection juridique du
  40. ATF 104 Ib 23222.07.1978Autorisation de défricher: LF du 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LFor) et ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965/25 août 1971 (OFor). 1. Pesée des intérêts au sens de l' art. 26 al. 1 OFor et portée
  41. ATF 104 Ib 22105.05.1978Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. Pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et le maintien de l'aire forestière (consid. 3 à 8).
  42. ATF 104 Ia 8808.03.1978Art. 4, 31, et 55 Cst., liberté d'expression, liberté d'information et art. 10 CEDH ; information du public par le gouvernement et l'administration. 1. La liberté d'expression et la liberté de la presse garantissent la liberté d'opinion, la liberté de recevoir et de communiquer
  43. ATF 104 Ia 12008.02.1978Plan d'aménagement; art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Possibilités de recourir contre un plan communal de zones selon la procédure grisonne; double voie de recours; examen de la légalité et de la constitutionnalité de la répartition des zones par deux autorités cantonales
  44. ATF 103 Ib 29621.12.1977Protection des eaux; gravière. L'art. 32 al. 2, 2e phrase LPE ne confère pas au propriétaire d'une gravière le droit d'obtenir l'autorisation d'exploiter du gravier au-dessus du niveau d'une nappe souterraine, à la condition de laisser une couche protectrice de matériaux d'une ce
  45. ATF 103 Ia 50512.10.1977Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels contrats (consid. 3a); co
  46. ATF 103 Ib 24113.07.1977Suppléments de prix sur les denrées fourragères, révocation d'une décision de taxation, ordonnances des 27 juin 1975 et 31 mars 1976 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères, article 126 LD. 1. L'article 126 LD n'est pas applicable à la révocation d'une déc
  47. ATF 103 Ia 58606.07.1977Art. 22ter, art. 22quater, art. 31 et art. 31bis Cst. Loi cantonale sur la viticulture. 1. Garantie de la propriété: pesée des intérêts en présence, proportionnalité (consid. 2). 2. Compétence de la Confédération et des cantons en matière d'économie viticole (consid. 3a). 3. Rel
  48. ATF 103 Ib 20403.06.1977AF du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU); révocation d'un permis de construire. La révocation d'un permis de construire formellement entré en force n'est pas exclue par l'AFU (consid. 2). Révocation sur la base d'une modifica
  49. ATF 103 Ib 5406.05.1977Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1. Généralités sur la pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et la conservation des forêts (cons
  50. ATF 102 Ia 43017.11.1976Art. 22ter Cst. , autonomie communale; non-approbation d'un plan de zones. 1. Qualité pour recourir de membres d'une hoirie? (consid. 3). 2. Le grief de violation de l'autonomie peut être soulevé à titre préjudiciel par un recourant qui a qualité pour alléguer la violation d'autr