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Pesée des intérêts

2 354 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 44/48

Comme thème principal
  1. ATF 114 Ia 36416.06.1988Autonomie communale; planification communale. La délimitation des zones à bâtir ne dépend pas uniquement du besoin de terrain constructible. L' art. 15 let. b LAT doit être appliqué non à lui seul, mais comme critère de décision en rapport avec les autres principes d'aménagement,
  2. ATF 114 II 23019.05.1988Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de construction, et que le vois
  3. ATF 114 Ia 24520.04.1988Art. 4 et 22ter Cst. ; classement d'un bien-fonds dans une zone de danger; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT . 1. La protection juridique instituée à l' art. 33 LAT n'empêche pas l'autorité cantonale de recours de contrôler le plan d'affectation qui lui est d
  4. ATF 114 Ib 8102.03.1988Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique; art. 6 LPN , art. 24 LAT . Moyen de droit recevable, qualité pour recourir, griefs recevables (consid. 1a-c). Pour pouvoir aménager dans des eaux publiques une installation susceptible de porter atteinte à un objet
  5. ATF 114 Ib 10004.02.1988Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux. La loi vaudoise fondée sur l' art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménagement du territoire que ceu
  6. ATF 113 Ia 44416.12.1987Art. 22ter Cst. ; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L' art. 15 LAT constitue
  7. ATF 113 Ia 45716.12.1987Art. 22ter Cst. ; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ). Question de savoir si une parcelle située à l'extérieur de l'agglomération principale est "déjà largement bâtie" au sens de l' art. 15 let. a LAT (consid. 4dd-df); examen de la réponse donnée à cette question en
  8. ATF 113 Ib 41110.12.1987Art. 31 al. 1 LFor , art. 24 et 26 OFor . Pesée des intérêts selon l' art. 26 OFor . Refus de l'autorisation de défricher pour l'aménagement d'une nouvelle piste de ski et pour l'installation d'un télésiège et d'un téléski qui constituent des éléments du projet d'ensemble. Absenc
  9. ATF 113 Ib 40318.11.1987Police des forêts; compétence; autorisation de défricher. 1. Compétence pour autoriser un défrichement; notions de "même ouvrage" et de "sollicités" au sens de l' art. 25ter OFor . Une réduction ultérieure de la surface à défricher n'emporte pas compétence de l'autorité cantonal
  10. ATF 113 Ib 34016.09.1987Autorisation de défricher en vue de la construction d'une installation de pompage des eaux souterraines dans une forêt sise dans une région inscrite à l'IFP et comportant une végétation alluviale au sens de l' art. 21 LPN ; confrontation des intérêts selon l' art. 26 OFor . L'exa
  11. ATF 113 II 44224.08.1987Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1. Le fait que l'exploitation du fonds en question ne soit plus agricole, mais sylvicole, n'exclut pas plus l'application de la LPR que la circonstance que le domaine auquel appartient le fonds n'est pl
  12. ATF 113 Ib 14828.07.1987Art. 25bis al. 1 let. a et art. 25ter OFor . Délégation de la Confédération aux cantons de la compétence pour autoriser des défrichements dans la zone des forêts protectrices: une première autorisation qui serait parvenue à échéance sans avoir du tout été utilisée n'a pas à être
  13. ATF 113 Ib 22508.07.1987Art. 103 let. a OJ ; qualité des tiers pour recourir. Des personnes habitant à environ un kilomètre de l'accès d'une gravière sont touchées plus que la généralité des administrés par le trafic causé par son exploitation lorsque celui-ci doit s'élever en moyenne, pendant 40 à 50 a
  14. ATF 113 II 29206.07.1987Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1. Les investissements nécessaires au maintien des bâtiments dans un état adéquat et au renouvellement du cheptel sont des éléments objectifs à prendre en considération pour détermin
  15. ATF 113 Ia 7627.03.1987Art. 6 ch. 2 CEDH , art. 4 Cst. , art. 158 CPP vaud.; frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité. Le principe de la présomption d'innocence ne s'oppose pas à ce qu'un irresponsable soit condamné aux frais de justice pour le motif qu'il les a
  16. ATF 113 Ia 3212.03.1987Plan de zones; art. 22ter Cst. , intérêt public. Notion de la zone à bâtir en droit cantonal et fédéral (consid. 3b aa). Critères pour le classement d'une parcelle dans une zone à bâtir déjà trop grande (consid. 3b bb et cc). Classement de terrain dans une zone de maisons individ
  17. ATF 113 II 15105.03.1987Etendue d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules. 1. Le principe "servitus civiliter exercenda" exprimé à l' art. 737 al. 2 CC ne saurait conduire à une restriction de la servitude telle qu'elle a été convenue. Il ne limite pas le droit, mais seulement les formes
  18. ATF 113 Ia 128.01.1987Art. 4 Cst. ; consultation du dossier. 1. Consultation du dossier selon le droit cantonal et l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. L' art. 4 Cst. garantit également le droit de consulter le dossier en dehors d'une procédure pendante, pour autant qu
  19. ATF 112 Ib 42417.12.1986Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine hydraulique sont admissibles
  20. ATF 112 II 42204.12.1986Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). La publication officielle du prix de vente et de l'identité des parties à toute transaction entre particuliers portant sur un immeuble sis à Genève ne répond pas à la fonction du registre foncier. Une telle publication n'est pas jus
  21. ATF 112 Ib 56429.10.1986Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs; existence d'un besoin important, object
  22. ATF 112 Ib 40915.10.1986Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT , 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1. Un plan d'aménagement routier est un plan d'affectation au sens de la LAT; un projet de route confo
  23. ATF 112 Ib 13325.07.1986Prolongation d'une autorisation de défricher à durée limitée. Sens d'une limitation de la durée de validité d'une autorisation; balance des intérêts et cadre de l'examen lors de la prolongation (consid. 1).
  24. ATF 112 Ib 28025.07.1986Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit
  25. ATF 112 Ib 55625.07.1986Défrichement pour un terrain de golf; pesée des intérêts. 1. Une autorisation de défricher pour des installations touristiques et sportives ne peut être accordée qu'exceptionnellement: il faut que la surface touchée soient relativement réduite et que les effets de l'ouvrage proje
  26. ATF 112 Ib 11910.06.1986Art. 24 al. 1 let. b LAT ; pesée des intérêts. La pesée des intérêts selon l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel des questions non décisives
  27. ATF 112 II 26806.05.1986Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissée indécise (consid. I/1a).
  28. ATF 112 V 11521.04.1986Art. 7 al. 1 LAMA : Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peu
  29. ATF 112 Ib 19519.03.1986Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor ; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif (consid. 2b). Jurisprude
  30. ATF 112 Ib 25612.03.1986Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT pour la c
  31. ATF 112 Ib 7012.03.1986Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN ; qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l' art. 24 LAT . L'application de l' art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l' ar
  32. ATF 112 Ib 2626.02.1986Art. 24 LAT , autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l' art. 24 LAT , si
  33. ATF 112 Ia 9705.02.1986Art. 4 Cst. (consultation du dossier), liberté personnelle, art. 8 CEDH . 1. C'est au regard du droit cantonal de procédure et du droit de consulter le dossier, découlant de l' art. 4 Cst. , que se détermine le droit de prendre connaissance des pièces d'un dossier de tutelle clôt
  34. ATF 112 Ib 9929.01.1986Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. Condition de l'implantation ("positivement") imposée par sa destination, au sens de l' art. 24 al. 1 let. a LAT , admise pour une exploitation agricole affectée à des buts sociothérapeutiques. Le fait que l'exploitation ait pour but prem
  35. ATF 112 Ib 3922.01.1986Protection des eaux. Art. 20 LPEP . Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l' art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnement. 1. Effet de la loi
  36. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  37. ATF 111 Ib 30817.12.1985Art. 24 et 25 LPêche, art. 25 et 26 OFor ; canalisation d'un ruisseau et défrichement de rives boisées; autorisation obligatoire, pesée des intérêts. Pour défricher les rives d'un cours d'eau poissonneux, considérées comme forêt, il faut une autorisation selon les art. 25 et 26 O
  38. ATF 111 II 48707.11.1985Droit de préemption du fermier ( art. 7 LPR ). Contrairement au droit de préemption de la parenté ( art. 6 LPR ), qui s'étend à tout l'objet vendu, le droit de préemption du fermier ne porte que sur l'immeuble affermé. Dès lors, en cas de vente d'une exploitation agricole ou de
  39. ATF 111 Ia 30325.09.1985Art. 85 let. a OJ ; non-validité d'une initiative; délimitation des compétences fédérales et cantonales dans le domaine de la législation atomique; compatibilité avec le droit cantonal. 1. Compétence pour examiner une initiative sous l'angle de sa légalité matérielle (consid. 3
  40. ATF 111 Ib 8525.09.1985Art. 24 LAT , décret du Grand Conseil du canton d'Argovie du 19 août 1980 sur l'extraction de matériaux pierreux et terreux; autorisation d'exploiter une gravière. 1. En l'absence de zones d'extraction, toute demande d'exploiter une gravière hors de la zone à bâtir doit être exa
  41. ATF 111 V 5407.05.1985Art. 111 LAA . De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes.
  42. ATF 111 II 4829.03.1985Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à
  43. ATF 111 Ib 5615.03.1985Recours de droit administratif; défaut d'un intérêt actuel et pratique. 1. Il ne peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique au recours que lorsque la question litigieuse peut se reposer en tout temps dans des circonstances semblables (consid. 2b). 2. La délimi
  44. ATF 111 Ib 11630.01.1985Art. 4 Cst. , règles de procédure lors du vote au sein d'un tribunal. Art. 85 LAgr , désaffectation d'immeubles agricoles améliorés à l'aide de contributions publiques. Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée selon les voeux de la maj
  45. ATF 110 II 35230.10.1984Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; changement de jurisprudenc
  46. ATF 110 Ia 8326.09.1984Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence. Elle commet un dé
  47. ATF 110 Ib 26026.09.1984Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale. En vertu de l' art. 164 al. 3 OM , les projets de la Confédération suisse servant à la défense nationale sont exempts de toute autorisation cantonale et de toute autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT .
  48. ATF 110 Ia 3002.05.1984Art. 22ter Cst. ; transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir. Proportionnalité. Exigences d'une base légale et d'un intérêt public réalisées en l'espèce (consid. 3). Prise en considération, pour la pesée des intérêts en présence, de la nature de c
  49. ATF 110 V 4014.03.1984Art. 45 al. 1 PA . Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la caisse de compensation dan
  50. ATF 109 Ib 24619.10.1983Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (consid. 3a). 2. Nouve