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Pesée des intérêts

2 354 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 46/48

Comme thème principal
  1. ATF 102 Ia 36803.11.1976Art. 22ter Cst. ; plan de zones. Intérêt public justifiant l'attribution d'un bien-fonds à une zone d'édifices et ouvrages publics; besoins futurs de la collectivité.
  2. ATF 102 Ia 33121.09.1976Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi. Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétente pour le modifier. Lorsque
  3. ATF 102 Ib 9714.07.1976Police des étrangers: révocation de l'assurance que l'autorisation sera accordée. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Conditions auxquelles peuvent être révoquées une autorisation de séjour ou l'assurance que celle-ci sera accordée; prise en considérat
  4. ATF 102 II 16108.07.1976Fondations. Protection du nom. 1. Une action pour usurpation du nom ou atteinte aux droits de la personnalité qui ne tend pas à des prestations pécuniaires est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l' art. 44 OJ (consid. 1). 2. En princ
  5. ATF 102 Ia 51605.05.1976Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédure pénale déterminée est sub
  6. ATF 102 Ib 9130.01.1976Recours administratif: délai de recours en cas de notification irrégulière ( art. 38 et 50 LPA ). On ne saurait déduire de l' art. 38 LPA qu'en cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence jamais à courir, même pas lorsque le destinataire d'une décision en a c
  7. ATF 101 Ib 31314.11.1975Police des forêts: défrichement illicite; balance des intérêts; détermination des conséquences juridiques. - Des forêts qui, à la suite d'un classement de zones, ont été incluses dans la zone à bâtir, restent en dépit de cela une aire forestière dont le défrichement est soumis à
  8. ATF 101 II 31429.10.1975Passage nécessaire ( art. 694 CC ). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative n'était pas suffisant en
  9. ATF 101 Ib 31803.10.1975Loi fédérale sur les maisons de jeu, autorisation d'installer des appareils servant au jeu avec mise d'argent, révocation d'une autorisation (confirmation de la jurisprudence). 1. Un appareil de jeu qui se prête au jeu de hasard et peut être facilement manipulé par l'installateu
  10. ATF 101 Ia 21321.05.1975Art. 22ter Cst. ; art. 57 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT). 1. Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2. Limitations apportées à la garantie de la pro
  11. ATF 100 Ia 39227.11.1974Manifestation sur le domaine public. Liberté d'expression et de réunion. 1. En tant qu'elles entraînent un usage accru du domaine public, les manifestations requièrent une autorisation (consid. 2 et 3). 2. Le droit fédéral ne connaît pas, à côté de la liberté d'expression et de r
  12. ATF 100 Ib 40427.11.1974Expropriation. Ligne de 50 kV; ligne aérienne ou en câble? 1. Les effets juridiques que l'art. 4 al. 1 à 3 de l'arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire rattache à la qualité de zone protégée à titre provisoire n'entrent pas en considé
  13. ATF 100 II 19511.07.1974Servitude de source; exercice de la manière la moins dommageable ( art. 737 CC ). Le propriétaire grevé peut exiger des mesures destinées à réparer des effets dommageables de l'exercice du droit, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au droit de servitude.
  14. ATF 100 II 28511.07.1974Notion de décision finale; art. 48 al. 1 OJ Le recours en réforme est recevable contre une décision de dernière instance qui admet une demande formulée en application du § 292 ch. 1 de l'ordonnance régissant la procédure civile zurichoise, et qui exprime une commination (consid.
  15. ATF 100 II 29004.07.1974Art. 44 OJ ; 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l' art. 45 al. 1 CC , mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant ( art. 29 CC ) est une contestation civile.
  16. ATF 100 V 10406.06.1974Eléments de la décision concernant des mesures médicales ( art. 69 LAI et 91 al. 1 RAI). - La désignation de l'atteinte qui justifie la mesure accordée (en l'occurrence, une infirmité congénitale déterminée) est un élément nécessaire de la décision et peut faire l'objet d'un re
  17. ATF 100 Ib 9408.03.1974Protection des eaux; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1. Révocation d'une autorisation de police, en matière de protection des eaux, par l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a accordé l'autorisation; conditions générales (consid. 2). 2. Examen de
  18. ATF 99 Ia 56119.12.1973Art. 4 Cst ; changement de nom ( art. 30 CC ). Lorsque des motifs importants le justifient dans le cas particulier, les enfants de parents divorcés, qui ont été attribués à la mère et qui, après son remariage, ont été accueillis dans la famille de leur beau-père, peuvent être aut
  19. ATF 99 Ia 71219.12.1973Art. 4 et 22ter Cst. ; plan de zones. Protection juridique des propriétaires fonciers en cas de revision des plans de zones et des règlements sur les constructions. Réduction de l'indice d'utilisation.
  20. ATF 99 Ia 24713.08.1973Autorisation de construire une centrale nucléaire; art. 4 Cst. , art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Recevabilité du recours contre les décisions incidentes; rapport entre les art. 86 et 87 OJ (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour v
  21. ATF 99 Ib 20013.08.1973Construction des routes nationales; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN). La décision sur opposition ( art. 27 al. 2 LRN ) est sujette au recours de droit administratif (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). A seul qualité po
  22. ATF 99 Ib 21503.08.1973Effet suspensif du recours de droit administratif ( art. 55 LPA ). Surveillance des prix (AF du 20 décembre 1972). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de l'effet suspensif. Qualité pour agir, nécessité d'une lésion (consid. 3). 2. Quand une décision
  23. ATF 99 Ia 12611.07.1973Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même si aucune disposition cant
  24. ATF 99 Ia 68911.07.1973Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. Exigence de l'autorisation
  25. ATF 99 Ia 31203.07.1973Prolongation du bail. Art. 267 c litt. c CO. Lorsque le propriétaire justifie d'un besoin sérieux selon les circonstances, il n'y a pas lieu de mettre en balance ses intérêts et ceux du locataire.
  26. ATF 99 Ia 2228.03.1973Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière disciplinaire. Médecin-chef d'un hôpital cantonal suspendu provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, une expertise étant arrivée à la conclusion que le médecin avait commis une faute professionnelle grave et contribué par l
  27. ATF 99 Ib 8721.03.1973Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par les CFF doiventelles être ac
  28. ATF 99 Ib 19216.03.1973Défrichement: ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902. 1. Art. 25ter lit. b, superficie déterminante pour la compétence: cette disposition, introd
  29. ATF 99 Ia 47307.03.1973Art. 22ter Cst. ; expropriation, proportionnalité de l'atteinte. Est admissible l'atteinte à la propriété qui est nécessaire à la réalisation d'un ouvrage public conforme à sa destination. Pour la construction d'un bâtiment scolaire, la collectivité ne doit pas se contenter d'un
  30. ATF 99 Ib 7007.03.1973Expropriation. Ligne électrique à haute tension: ligne aérienne ou conduite souterraine? 1. Celui qui n'a pas fait opposition au cours de la procédure de dépôt des plans ( art. 30 LEx ) est déchu du droit de former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Application des
  31. ATF 99 Ib 49702.03.1973Art. 31 LPF, 26 OPF. Défrichement, pesée des intérêts: nécessité de créer du terrain à bâtir, planification. S'agissant d'une commune souffrant d'une grande pénurie de terrain à bâtir et dont le 80% environ du territoire est recouvert de forêts, le gouvernement cantonal peut adme
  32. ATF 99 Ia 3524.01.1973Art. 22 ter Cst.; garantie de la propriété; balance des intérêts en présence, proportionnalité. La loi du canton de Bâle-Ville relative à la démolition des maisons d'habitation, qui contient, dans sa teneur du 11 novembre 1971/23 avril 1972, une interdiction de démolir non limité
  33. ATF 98 Ib 44708.12.1972Autorisation de défricher: loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. En déclarant les nouvelles dispositions du 25 août 19
  34. ATF 98 Ib 36801.12.1972Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Art. 98 lit. g OJ, art. 25bis al. 3 OPF . Le vendeur
  35. ATF 98 Ib 48901.12.1972Autorisation de défricher. 1. Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale au sens de l' art. 12 LPN (consid. 1). 2. Une demande d'autorisation de défricher rejetée peut-elle être renouvelée auprès de l'autorité compétente? Modification de la compétence d'autori
  36. ATF 98 Ib 42429.11.1972Expropriation; opposition concernant le tracé d'une conduite de gaz naturel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Questions de principe relatives à la pose d'une conduite de gaz naturel dans un cours d'eau public; interprétation des dispositions de la
  37. ATF 98 II 36528.11.1972Art. 43 al. 1 OJ . La violation de droits constitutionnels ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). Loi sur les cartels. Art. 8 LCart . Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Art. 4 LCart . Mesure: interdi
  38. ATF 98 Ib 43331.10.1972Expropriation. Lignes électriques. Art. 50 LIE . En cas d'opposition, le choix entre l'expropriation et le changement de tracé dépend de la pesée des intérêts en présence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 a). Les instructions émises le 1er décembre 1971 par le Dépa
  39. ATF 98 V 22019.10.1972Art. 55 LPA . Effet suspensif du recours: Conditions du retrait de cet effet.
  40. ATF 98 Ia 37428.06.1972Art. 4 et 22ter Cst. ; revision de plans de zones. Conditions auxquelles des parcelles situées jusqu'ici dans une zone à bâtir peuvent être attribuées au territoire sans affectation spéciale (consid. 4 et 5). Pesée des intérêts en présence dans le cas concret (consid. 6).
  41. ATF 98 III 3727.04.1972Sursis concordataire, nullité. Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l' art. 297 al. 1 LP ? Question résolue
  42. ATF 98 II 11811.04.1972Rédhibition d'un contrat d'entreprise. 1. Art. 368 al. 1 et 3 CO . Construction de deux réservoirs à combustibles, inutilisables pour le maître et non réparés par le constructeur en dépit de promesses réitérées; conditions et exercice du droit à la rédhibition du contrat (consid.
  43. ATF 98 Ib 12024.03.1972LF concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et Ordonnance d'exécution (LPF et OPF); LF sur la protection de la nature (LPN); défrichement en forêt protectrice. 1. Associations qui ont qualité pour former un recours de droit administratif en ve
  44. ATF 98 Ia 42715.03.1972Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué dans les mêmes conditions,
  45. ATF 98 II 10414.03.1972Art. 48 OJ : décision finale. La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l' art. 267a al. 1 CO , est une décision finale au sens de l' art. 48 OJ (consid. 1a). Art. 267a et 267c litt. c CO: prolongation de bail. Le besoin que le propriétair
  46. ATF 98 Ib 21308.03.1972Expropriation; opposition au tracé d'une route principale à construire par un canton avec l'aide de la Confédération. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Admissibilité d'un défrichement de forêt; interprétation de l'art. 26 de
  47. ATF 98 Ia 1026.01.1972Art. 4 Cst ; droit de prendre connaissance du dossier. Dans quelle mesure le gérant d'un fonds de placement a-t-il le droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure pénale ouverte contre la précédente direction du fonds?
  48. ATF 97 I 55515.10.1971Opposition à la vente d'un bien-fonds ( art. 19 LPR ). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question.
  49. ATF 97 I 70615.10.1971Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960. Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur de la route nationale, con
  50. ATF 97 I 64322.09.1971Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois. 1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2). 2. Conditions requises pou