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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 236/720

Comme thème principal
  1. 9C_98/202008.04.2020Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Rapport d'enquête pour l'allocation pour impotent
  2. 1B_150/202007.04.2020Exigences de motivation · Défense d'office · Procédure simplifiée
  3. 2C_154/202007.04.2020Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage · Regroupement familial
  4. 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  5. 5A_152/202007.04.2020Recours pour déni de justice · Droit d'être entendu · Procédure de protection de l'union conjugale
  6. 5A_38/202007.04.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles
  7. 6B_767/201907.04.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  8. 1C_22/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Révision
  9. 1C_673/201906.04.2020Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Formalisme excessif · Référendum
  10. 5A_8/202006.04.2020Nouvelle estimation d'un immeuble · Droit d'être entendu · Réalisation des gages immobiliers
  11. 6B_30/202006.04.2020Droit d'être entendu · Nullité · Notification des prononcés
  12. 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  13. 5A_410/201903.04.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  14. 5A_803/201903.04.2020Recours en matière civile · Avance de frais · Assistance judiciaire
  15. 1C_514/201902.04.2020autorisation de construire · Bâtiment agricole en zone agricole · Demande de reconsidération
  16. 2C_124/202002.04.2020Droit d'être entendu · Regroupement familial · Vie familiale
  17. 2D_5/202002.04.2020Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Demande de reconsidération
  18. 6B_1042/201902.04.2020Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  19. 1B_552/201901.04.2020Droit d'être entendu · Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  20. 6B_1106/201901.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 6B_1350/201901.04.2020Libération conditionnelle de la mesure · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  22. 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
  23. 6B_28/202001.04.2020Respect du délai · Fiction de la notification · Ordonnance de non-entrée en matière
  24. 6B_78/202001.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  25. 1C_138/202031.03.2020Autonomie de la commune patricienne · Droit d'être entendu · Arbitraire
  26. 1C_635/201831.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  27. 2C_1020/201931.03.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  28. 4A_298/201931.03.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  29. 4A_439/201931.03.2020Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_691/201931.03.2020Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  31. ATF 146 III 24730.03.2020Art. 169, 173 al. 2 LDIP , art. 138 ss CPC ; reconnaissance de l'état de collocation étranger; notification. Pour les créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu dans la procédure de reconnaissance de l'état de collocation étranger, les modalités de notification de la déc
  32. 1C_158/201930.03.2020Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · Réparation des vices de procédure
  33. 4A_383/201930.03.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Droit d'être entendu
  34. 5A_360/201930.03.2020Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  35. 5A_699/201930.03.2020Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Faillite ancillaire · Reconnaissance de l'état de collocation étranger
  36. 5A_94/202030.03.2020contribution d'entretien de l'enfant · Frais d'école privée · Revenu hypothétique
  37. 9C_769/201930.03.2020Faits et moyens de preuve nouveaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  38. 1B_346/201927.03.2020Droit d'être entendu · Récusation d'un expert · Expertise pénale
  39. 1C_415/201927.03.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Protection des données
  40. 1C_543/201927.03.2020Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Erreur sur les faits
  41. 1C_601/201927.03.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Renonciation au recours
  42. 5A_805/201927.03.2020Rapport d'évaluation sociale · Arbitraire · Droit aux relations personnelles
  43. 6B_1223/201927.03.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Objet de la procédure
  44. 8C_113/202027.03.2020Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  45. 8C_796/201927.03.2020Droit d'être entendu · Principe de la maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1B_54/202026.03.2020Droit d'être entendu · Direction de la procédure et conduite du procès · Conditions du recours au Tribunal fédéral
  47. 2C_1072/201925.03.2020Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics
  48. 2C_200/202025.03.2020Assignation à résidence · réparation de la violation du droit d'être entendu · Droit d'être entendu
  49. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  50. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir