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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 372/720

Comme thème principal
  1. ATF 141 V 49507.09.2015Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l' art. 6 par. 1 CEDH ; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procédure d'instruction réalis
  2. 1C_318/201507.09.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  3. 5A_401/201507.09.2015Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  4. 5D_80/201507.09.2015Droit de voisinage · Action en suppression · Péremption
  5. 6B_1249/201407.09.2015Fixation de la peine · Choix de la sanction · Principe de proportionnalité
  6. 6B_315/201507.09.2015Principe de l'accusation · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_323/201507.09.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_509/201507.09.2015Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  9. ATF 141 II 35304.09.2015Art. 83 let . f et art. 90 LTF ; art. XIII par. 4 let. b AMP; art. 13 al. 1 let. i AIMP; art. 8 al. 2 let . h LMP/VD; art. 41 al. 1 RLMP/VD; marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal; conditions permettant d'annuler toute la procédure et de renvoyer la cause
  10. 1C_482/201404.09.2015autorisation de construire · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
  11. 2C_876/201404.09.2015Marchés publics · Question juridique de principe · Reformatio in pejus
  12. 1C_608/201403.09.2015Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  13. 6B_1021/201403.09.2015Procédure de révision · Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
  14. 8C_472/201403.09.2015Autonomie communale · Droit d'être entendu · Arbitraire
  15. 9C_858/201403.09.2015Droit d'être entendu · Force probante des rapports médicaux · Révision de la rente d'invalidité
  16. 4A_207/201502.09.2015Droit d'être entendu · Répartition des dépens · Exercice du pouvoir d'appréciation
  17. 4A_594/201402.09.2015Droit d'être entendu · Abus de droit · Mora
  18. 6B_312/201502.09.2015Partie plaignante · Lésé · Non-entrée en matière
  19. 6B_518/201502.09.2015Demande de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Préoccupation préalable
  20. 6B_527/201502.09.2015Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure de révision
  21. 1B_214/201501.09.2015Récusation et partialité · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  22. 2C_109/201501.09.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  23. 2C_4/201501.09.2015Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Fumer dans les espaces accessibles au public
  24. 2C_988/201401.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Répartition du fardeau de la preuve · Proportionnalité
  25. 5A_115/201501.09.2015attribution de la garde · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  26. 8C_679/201401.09.2015Droit d'être entendu
  27. 2C_766/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Pertes de conversion · Monnaie fonctionnelle
  28. 4A_213/201531.08.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit de réplique inconditionnel
  29. 5A_502/201531.08.2015Mesure de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 8D_1/201531.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  31. 9C_634/201431.08.2015Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  32. 2C_1058/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle
  33. 2C_687/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_94/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Estimation officielle des immeubles · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_403/201528.08.2015Effet suspensif · Garde alternée · Mesures protectrices de l'union conjugale
  36. 5A_926/201428.08.2015Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  37. 5D_119/201528.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 2C_1035/201427.08.2015Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_112/201527.08.2015Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Assistance administrative en matière fiscale
  40. 5A_407/201527.08.2015Travaux nécessaires dans la propriété par étages · Droit d'utilisation exclusive dans la propriété par étages · Distinction entre travaux utiles et travaux de luxe
  41. 6B_462/201427.08.2015Principe de la célérité · Principe de l'accusation · Équivalence matérielle
  42. 1C_3/201526.08.2015Mesure administrative dans la circulation routière · Infraction grave · Rechute
  43. 2C_696/201526.08.2015Autorisation de séjour pour études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2D_45/201526.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Droit d'être entendu
  45. 6B_178/201526.08.2015Droit d'être entendu · Indemnité et réparation morale · Retrait du permis de conduire
  46. 6B_271/201526.08.2015Jonction de causes · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  47. 1C_287/201425.08.2015Autonomie communale · Fusion et séparation de communes · Droit d'être entendu
  48. 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  49. 4A_123/201525.08.2015Recours en matière civile · valeur litigieuse · Propriété intellectuelle
  50. 5A_274/201525.08.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Droit d'être entendu