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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 457/720

Comme thème principal
  1. 1B_264/201210.10.2012Publicité des débats pour les parties · Droit de participation du prévenu aux auditions · Auditions séparées
  2. 1B_501/201210.10.2012Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  3. 1C_488/201210.10.2012Cas particulièrement important · Extradition · Garanties diplomatiques et violations des droits de l'homme
  4. 2C_355/201210.10.2012Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
  5. 2C_78/201210.10.2012Taxation d'office · Droit d'être entendu · Opposition contre une taxation par estimation
  6. 4A_454/201210.10.2012Protection contre le congé · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  7. 8C_212/201210.10.2012indemnité de dépens · Obtenir gain de cause · Force de chose jugée
  8. ATF 138 III 72809.10.2012Mesures provisionnelles ( art. 261 ss CPC et art. 98 LTF ); reddition de compte ( art. 400 al. 1 CO ). Seuls les motifs de recours limités énoncés à l' art. 98 LTF peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure provisionnelle au motif q
  9. 2C_931/201209.10.2012Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Recevabilité du recours
  10. 4A_110/201209.10.2012Arbitrage international · Recours en matière civile · Récusation d'un arbitre
  11. 4A_217/201209.10.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit intertemporel · Légitimation active
  12. 4A_288/201209.10.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Reddition de comptes
  13. 5A_730/201209.10.2012Recours en matière civile · Curatelle · Droit d'être entendu
  14. 6B_281/201209.10.2012Notification fictive · Droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  15. 9C_124/201209.10.2012Droit d'être entendu · Allocation pour impotent · Impotence de degré léger
  16. 9C_544/201209.10.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  17. 1C_196/201208.10.2012Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · distance à la forêt
  18. 6B_222/201208.10.2012Fixation de la peine · Mesure ambulatoire · Sursis à l'exécution de la peine
  19. 2C_955/201205.10.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  20. ATF 138 IV 22204.10.2012Art. 58 al. 2, art. 59 al. 1 let. a et art. 380 CPP ; récusation d'un agent de police. La décision du Ministère public sur la récusation d'un agent de police (agissant comme autorité de poursuite pénale) est définitive et peut faire directement l'objet d'un recours en matière pén
  21. 1B_147/201204.10.2012in dubio pro duriore · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1B_384/201204.10.2012Procédure de récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Ministère public
  23. 1B_385/201204.10.2012Droit d'être entendu
  24. 1B_425/201204.10.2012Langue de la procédure · Récusation · Droit d'être entendu
  25. 5A_626/201204.10.2012Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Voies de droit
  26. 9C_495/201204.10.2012Appréciation des preuves des expertises MEDAS · Trouble somatoforme douloureux · Droit d'être entendu
  27. 1C_370/201203.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  28. 1C_465/201203.10.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  29. 1C_542/201103.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  30. 1B_248/201202.10.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 4D_42/201202.10.2012Suspension de la procédure · Procédure de récusation · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 5A_616/201202.10.2012Droit d'être entendu · Frais de poursuite · Enrichissement illégitime / répétition de l'indu
  33. 6B_157/201202.10.2012Présomption d'innocence · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  34. 6B_251/201202.10.2012Compétence territoriale · Abus de confiance · Droit d'être entendu
  35. 2C_167/201201.10.2012Autonomie communale · Droit d'être entendu · Fortune administrative
  36. 2C_305/201201.10.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  37. 2C_58/201201.10.2012Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Appréciation des preuves
  38. 4A_226/201201.10.2012Droit d'être entendu · Conclusion du contrat · Exigence de forme
  39. 4A_312/201201.10.2012Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  40. 5A_183/201201.10.2012attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité éducative
  41. 9C_3/201201.10.2012Droit d'être entendu · Prestations complémentaires
  42. 2C_50/201228.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 2C_633/201228.09.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  44. 5A_548/201228.09.2012Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_322/201227.09.2012Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  46. 2C_345/201227.09.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  47. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  48. 5A_208/201227.09.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Commune corporative
  49. 6B_324/201227.09.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_53/201227.09.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Procédure écrite