Droit d'être entendu
35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 682/720
Comme thème principal- 2P.101/200216.08.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1P.321/200215.08.2002Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit à une audition orale
- ATF 128 I 22514.08.2002Art. 29 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement. Le droit à l'assistance judiciaire n'existe que pour une procédure déterminée (par ex. pour l'examen d'une libération à l'essai, d'assouplissements de la mesure ou de pres
- 1P.328/200213.08.2002Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 2A.155/200213.08.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- I 604/0113.08.2002Nouvelle demande en assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Violation du droit d'être entendu et réparation
- 2P.88/200212.08.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1P.239/200209.08.2002Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
- 1P.284/200209.08.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
- P 37/0209.08.2002Prestations complémentaires · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 2P.27/200208.08.2002Surveillance disciplinaire des avocats · Accusation en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
- C 313/0107.08.2002Droit d'être entendu · Exigibilité d'un travail · Prestations compensatoires
- C 91/0206.08.2002Droit d'être entendu · Restitution d'indemnités de chômage · Assurance-chômage
- 1A.81/200205.08.2002Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Principe de proportionnalité
- 1P.132/200205.08.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1P.216/200205.08.2002Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 2P.120/200205.08.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Orbe
- 2A.76/200231.07.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Ordre public
- 1A.65/200230.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 4P.92/200230.07.2002Droit d'être entendu · Recours de droit public · Interprétation du contrat
- 2A.480/200129.07.2002Impôt fédéral direct · Imposition des personnes morales étrangères ayant un établissement stable · Méthodes de répartition pour les établissements stables (méthode objective et méthode proportionnelle)
- 2A.484/200129.07.2002Recours de droit administratif · Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu
- 2A.514/200129.07.2002Impôt sur les importations · Exemption douanière · Trafic de passavant
- ATF 128 V 27226.07.2002Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 29 et 30 al. 1 PA : Droit d'être entendu en cas d'obtention d'un avis de droit. Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et régle
- I 19/0226.07.2002Récusation · Droit d'être entendu · Révision (assurance-invalidité)
- K 13/0226.07.2002Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Reconnaissance en tant que caisse-maladie
- U 101/0026.07.2002Droit d'être entendu · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- U 62/0126.07.2002Droit d'être entendu · Principe de la maxime d'office · Droit de collaborer
- 4P.109/200225.07.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Valais
- 1P.367/200224.07.2002Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit électoral
- H 356/0124.07.2002Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
- I 584/0124.07.2002Procédure d'audition dans le cadre de la procédure de préavis · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 2A.264/200223.07.2002Garantie de traitement en cas de restructuration · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
- H 170/0123.07.2002Recours de droit administratif · Péremption de la créance en dommages-intérêts · Droit d'être entendu
- U 303/0123.07.2002Évaluation du taux d'invalidité par comparaison des revenus · Valeur probante d'un rapport médical · Divergence entre l'AI et l'assurance-accidents dans l'évaluation de l'invalidité
- 1A.8/200222.07.2002Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
- 1P.208/200219.07.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
- 5P.185/200218.07.2002Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 5P.189/200217.07.2002Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Capacité à subvenir à ses propres besoins
- 1A.95/200216.07.2002Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- 4P.67/200216.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1P.222/200215.07.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.223/200215.07.2002Droit d'être entendu · protection de la sphère privée · Garantie de la propriété
- 4P.91/200212.07.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
- H 204/0112.07.2002Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Procédure forfaitaire en matière d'AVS · Droit d'être entendu
- I 176/0211.07.2002Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail
- I 178/0211.07.2002Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Évaluation de l'invalidité
- 2P.14/200210.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- K 182/0010.07.2002Admission dans la liste des spécialités · Efficacité et opportunité des médicaments · Pouvoir d'appréciation et contrôle
- 1P.83/200209.07.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal