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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 694/720

Comme thème principal
  1. ATF 127 II 21519.07.2001Art. 24 al. 2 aLAT, art. 24a et 24c LAT , art. 52 al. 2 OAT ; changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation. Application du nouveau droit de l'aménagement du territoire à u
  2. 1A.241/200019.07.2001Autorisation exceptionnelle pour constructions et installations hors zone à bâtir · Changement partiel et agrandissement modéré de constructions hors zone · Changement d'affectation sans mesures de construction
  3. 1P.245/200119.07.2001Procédure de récusation et motifs de récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  4. 1P.353/200119.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4P.146/200119.07.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marques
  6. 1P.136/200118.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1P.320/200118.07.2001Recours de droit public · Épuisement des instances · Appréciation des preuves
  8. 5P.175/200117.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.208/200116.07.2001Recours de droit public · Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu
  10. 5P.164/200116.07.2001Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5P.178/200116.07.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 5P.180/200116.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Frais
  13. I 293/0016.07.2001Droit d'être entendu · Demande de reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  14. 1P.279/200112.07.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  15. 2P.40/200112.07.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  16. 7B.170/200111.07.2001Notification du commandement de payer · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  17. H 345/9911.07.2001Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
  18. 2A.162/200110.07.2001Principe de la spécialité · Principe de la longue main · Droit d'être entendu
  19. 5A.4/200110.07.2001Récusation et partialité · Surveillance des fondations · Nullité d'une décision
  20. I 234/0110.07.2001Qualité d'assuré selon l'accord international · Naissance du droit à la rente · Effet préjudiciel des rentes étrangères
  21. 1A.305/200009.07.2001Contournement de l'art. 24 LAT par une modification de zone liée à un projet · Stabilité des plans · Obligation de coordination
  22. 1P.764/200009.07.2001Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  23. I 12/0109.07.2001Droit d'être entendu · Invalidité · Appréciation des preuves
  24. I 86/0109.07.2001Droit d'être entendu · revenu d'invalide · Déduction sur le revenu d'invalide
  25. 1P.235/200106.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. H 314/0006.07.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes de personnes morales
  27. K 36/9906.07.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  28. U 253/0006.07.2001Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Valeur probante d'un rapport médical
  29. 2A.294/200105.07.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  30. 2P.145/200105.07.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5P.126/200105.07.2001Ordre public procédural · Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  32. 6P.50/200104.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  33. U 374/0004.07.2001Indemnités journalières · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  34. 1P.180/200103.07.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  35. 1P.287/200102.07.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Indemnisation de la détention injustifiée et autres préjudices
  36. 1P.311/200102.07.2001Droit d'être entendu · Déni de justice · Genève
  37. 1P.375/200102.07.2001Liberté personnelle · Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité
  38. 4P.34/200102.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
  39. I 598/0002.07.2001Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  40. ATF 127 I 9729.06.2001Art. 9 Cst. ; art. 24 al. 2 Cst. ; attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ. Il est arbitraire de refuser à une personne une attestation de police certifiant la déclaration de départ pour le motif que cette personne a encore des dettes d'impôt. A
  41. 1P.363/200129.06.2001Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Schaffhouse
  42. 4P.49/200128.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  43. I 11/0128.06.2001assurance-invalidité · Expertise médicale · Appréciation des preuves
  44. U 177/9927.06.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Droit d'être entendu
  45. 1P.140/200126.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  46. 5P.438/200026.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lausanne
  47. 5P.465/200026.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réquisition de preuve
  48. 6P.34/200126.06.2001Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  49. 6P.55/200126.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  50. 1A.94/200125.06.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Immunité d'exécution