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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 687/720

Comme thème principal
  1. 1A.209/200106.03.2002Recours de droit administratif · Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité
  2. 1P.694/200106.03.2002Défense nécessaire · Droit à un procès équitable · Droits de la défense
  3. 2A.469/200106.03.2002Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  4. 1A.103/200105.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Dérogation
  5. 1P.8/200205.03.2002Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2A.418/200105.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Taxation intermédiaire
  7. 6A.97/200105.03.2002Retrait du permis de conduire · Avertissement · Droit d'être entendu
  8. K 160/0005.03.2002Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Décision informelle de la caisse-maladie
  9. ATF 128 I 6304.03.2002Liberté personnelle ( art. 10 Cst. , art. 8 CEDH ); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Droit de connaître son ascendance: l'enfant adopté majeur dispose du droit de connaître ses parents biologiques et, partant, de consulter les
  10. 1P.460/200104.03.2002Droit de connaître ses origines · Secret de l'adoption · Droit à la consultation du dossier
  11. 4P.334/200104.03.2002Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  12. 5P.274/200104.03.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office et représentation juridique gratuite
  13. 5P.382/200104.03.2002Subsidiarité du recours de droit public · Récusation · Principe de la célérité
  14. 5P.62/200104.03.2002Légitimation pour le recours de droit public · Remise de frais · Droit d'être entendu
  15. U 73/0104.03.2002Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  16. 1P.455/200101.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  17. 4P.200/200101.03.2002Ordre public · Expropriation sans indemnité · Arbitrage international
  18. 4P.301/200001.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  19. 5P.6/200201.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. C 305/0027.02.2002Droit d'être entendu · débats publics · Assurance-chômage
  21. 2A.524/200126.02.2002Préjudice irréparable · Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu
  22. 2P.166/200125.02.2002Recours de droit public · Prévention · Droit d'être entendu
  23. 2P.180/200125.02.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2P.283/200125.02.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  25. 1A.189/200122.02.2002Convention européenne d'extradition · Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition · Accord d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  26. 1P.43/200222.02.2002Détention pour des motifs de sûreté · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. I 194/0122.02.2002Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Calcul du degré d'invalidité en cas d'activité à temps partiel
  28. I 472/0121.02.2002Droit d'être entendu · Invalidité · Droit à la rente
  29. 2P.254/200120.02.2002Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure administrative · Indemnité de partie dans la procédure administrative
  30. 4P.2/200220.02.2002Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5P.21/200220.02.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interprétation de la transaction
  32. 5P.466/200120.02.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  33. 2P.315/200119.02.2002Double imposition · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 4P.220/200119.02.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.630/200118.02.2002Recours de droit public · Juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  36. 1P.761/200118.02.2002Arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  37. 2P.241/200118.02.2002Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe d'égalité
  38. 4P.244/199918.02.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réparation des violations du droit d'être entendu
  39. 5P.379/200118.02.2002Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Imputation d'un revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 5P.393/200118.02.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. K 85/0018.02.2002Assurance-maladie · Polymédication · Méthode statistique
  42. 1P.680/200115.02.2002Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2A.234/200115.02.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Fiction de la notification
  44. 2A.357/200115.02.2002Regroupement familial des époux · Mariage de complaisance · Autorisation de séjour
  45. 5P.7/200214.02.2002Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  46. C 306/0114.02.2002Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · AWA
  47. 1A.153/200113.02.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  48. 1E.7/200113.02.2002Recours de droit administratif · Envoi en possession anticipé · Acomptes
  49. I 314/0113.02.2002Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
  50. 4P.230/200112.02.2002Recours de droit public · Formalisme excessif · Déni de justice formel