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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 691/720

Comme thème principal
  1. H 50/0109.11.2001Négligence grave de l'employeur (AVS) · Responsabilité des organes · Sursis au paiement
  2. 1A.244/200008.11.2001Contournement de l'art. 24 LAT par la planification d'affectation · Autorisation de remblayage dans les lacs (art. 39 LEaux) · Recours de droit administratif
  3. 1P.653/200108.11.2001Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Obligation de motiver
  4. U 410/9908.11.2001Lien de causalité naturelle · Droit d'être entendu · INSAI
  5. I 135/0107.11.2001Recours de droit administratif · Objet de la contestation et objet du litige · Droit d'être entendu
  6. 2P.199/200106.11.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  7. K 30/9906.11.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  8. 1A.78/200105.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Droit d'être entendu
  9. 1P.291/200105.11.2001Autonomie communale · Procédure d'autorisation de construire · Évacuation des eaux usées
  10. 1P.576/200105.11.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  11. H 153/0105.11.2001Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2P.67/200101.11.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  13. 5P.276/200101.11.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  14. 1P.471/200131.10.2001Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  15. 1P.542/200131.10.2001Droit d'être entendu · Droit de voisinage · Tessin
  16. ATF 127 II 30629.10.2001Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation. Il n'y a en principe pas de contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH lorsque la demande de limitations complémentaires des émissions de bruit se fonde sur l' ar
  17. 1A.18/200129.10.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · débats publics
  18. 4P.154/200129.10.2001Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 4P.156/200129.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Responsabilité des organes
  20. 5P.187/200129.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  21. 5P.291/200129.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 2P.84/200125.10.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Droit à une autorisation de séjour
  23. 4P.148/200125.10.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie
  24. 1A.62/200124.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  25. 2P.298/200022.10.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5C.175/200122.10.2001Appel · Régime matrimonial · Droit d'être entendu
  27. 1P.517/200119.10.2001Récusation · Droit d'être entendu · Le Temps
  28. 4P.233/200119.10.2001Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5P.308/200119.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  30. 5P.341/200119.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  31. 4P.106/200118.10.2001Arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 2P.126/200117.10.2001Recours de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4P.23/200117.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 1E.5/200116.10.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  35. 1P.509/200116.10.2001Droit d'être entendu · Harcèlement · canton de Vaud
  36. 6P.92/200116.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. ATF 127 III 57215.10.2001Saisie de revenus ( art. 93 al. 1 LP ). Le créancier qui veut attaquer le procès-verbal de saisie, parce qu'il n'est pas d'accord avec l'appréciation de l'office concernant le minimum d'existence du débiteur, doit porter plainte dans les dix jours dès la communication dudit procè
  38. 1A.147/200115.10.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Droit d'être entendu
  39. 1A.149/200115.10.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Principe de spécialité
  40. 1P.530/200115.10.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction des faits nouveaux
  41. 5P.329/200115.10.2001Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public · Irrecevabilité du recours en réforme
  42. 2P.175/200112.10.2001Autonomie communale · Droit d'être entendu · canton de Zurich
  43. 2P.203/200112.10.2001Liberté économique · Liberté du choix de la profession · Droit à l'éducation
  44. U 384/0012.10.2001Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Gain assuré
  45. 2A.319/200111.10.2001Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  46. 1P.476/200110.10.2001Interdiction de l'arbitraire · droit à la confrontation · In dubio pro reo
  47. 2A.284/200109.10.2001Expulsion · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  48. 2A.327/200109.10.2001Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Droit d'être entendu
  49. 2P.245/200108.10.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  50. 5P.241/200108.10.2001Recours de droit public · Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire