FR

Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 696/720

Comme thème principal
  1. 1P.50/200129.05.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. ATF 127 I 12828.05.2001Droit à une composition correcte de l'autorité de décision (§ 99 du règlement ecclésiastique de l'Église évangélique réformée du canton d'Argovie; art. 9 et 29 al. 2 Cst. ). Pour la composition de la commission de recours de l'Église évangélique réformée du canton d'Argovie en ta
  3. 1A.301/200028.05.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  4. 1P.105/200128.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  5. 1P.79/200028.05.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2P.11/200128.05.2001Droit d'être entendu · Droit à la composition correcte de l'autorité · Pouvoir d'examen du Conseil d'État
  7. 5P.118/200125.05.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de recouvrement
  8. I 713/0025.05.2001Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  9. 4P.224/200022.05.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'organe de révision
  10. 5A.8/200122.05.2001Recours de droit administratif · Recours contre les décisions incidentes · Demande de reconsidération
  11. 5P.121/200122.05.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  12. 1P.5/200121.05.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation / principe d'immutabilité
  13. 4P.21/200121.05.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. C 424/0021.05.2001Travail raisonnablement exigible · Droit d'être entendu · CICR
  15. 5P.130/200118.05.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  16. 5P.491/200018.05.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  17. 4P.249/200017.05.2001Exception de compensation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4P.259/200017.05.2001Arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
  19. U 434/0017.05.2001Droit d'être entendu · Force de chose jugée partielle · Lien de causalité
  20. H 324/0016.05.2001Responsabilité de l'employeur · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  21. I 24/0116.05.2001Évaluation de l'invalidité · Activité lucrative partielle · Appréciation anticipée des preuves
  22. 1P.163/200114.05.2001Qualité pour recourir · Platz · Sion
  23. 2P.246/200014.05.2001Droit à l'enseignement spécialisé · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 6P.172/200014.05.2001Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  25. 1P.746/200011.05.2001Recours de droit public · Légitimation active · Garantie de la propriété
  26. U 232/9911.05.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Audience publique
  27. 1A.56/200110.05.2001Extradition · Droit d'être entendu · Reprise de la poursuite pénale
  28. C 370/0009.05.2001Suspension du droit à l'indemnité · Travail raisonnablement exigible · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  29. I 613/0009.05.2001Recours de droit administratif · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  30. I 667/0008.05.2001Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 4P.28/200107.05.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5C.84/200107.05.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Appel
  33. P 27/0007.05.2001Révision procédurale · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  34. 2P.292/200004.05.2001Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
  35. 5P.88/200104.05.2001Zurich · Tribunal de district de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  36. 1P.253/200103.05.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  37. 1P.8/200103.05.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. B 18/0003.05.2001Prestation de libre passage · Achat d'années d'assurance supplémentaires · Maxime d'office
  39. I 49/0103.05.2001Droit d'être entendu · Appréciation des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  40. U 326/0003.05.2001Notification d'une décision · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  41. 1A.6/200102.05.2001Protection des données · Droit à la rectification en matière de protection des données · Recours de droit administratif
  42. 1A.210/200001.05.2001Droit d'être entendu · Principe de la séparation des pouvoirs · Protection de la bonne foi
  43. 1P.179/200101.05.2001Récusation d'un juge · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2A.26/200101.05.2001Autorisation de port d'armes · Clause du besoin · Secret professionnel de l'avocat
  45. 1P.223/200130.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. K 150/9930.04.2001Principe de territorialité en assurance-maladie · Retard injustifié · Droit d'être entendu
  47. 1A.300/200027.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
  48. 2A.269/200027.04.2001Entraide administrative internationale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  49. 2P.304/200027.04.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  50. 4P.1/200127.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bail à ferme agricole