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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 68/141

Comme thème principal
  1. ATF 128 II 25929.05.2002Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale. Voie de droit ouverte pour attaquer les décisions concernant l'établissement et le traitement de profils d'ADN dans le
  2. 1P.185/200229.05.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1P.648/200129.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Profil ADN
  4. 2P.29/200229.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  5. 1P.80/200227.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
  6. 2P.19/200227.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Libre circulation du personnel médical
  7. 2P.327/200127.05.2002Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5P.137/200227.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Retour à meilleure fortune
  9. 1P.127/200224.05.2002Recours de droit public · Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation
  10. 1P.665/200124.05.2002Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Appenzell Rhodes-Extérieures · Tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures
  11. 5P.366/200123.05.2002Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.119/200222.05.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  13. 5P.18/200222.05.2002Recours de droit public · Exigences de motivation · Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 1A.86/200121.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  15. 1P.150/200221.05.2002Prévention / Récusation · Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel
  16. 2P.86/200221.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1P.233/200217.05.2002Privation de liberté / détention avant jugement · Séquestre pénal · Recours de droit public
  18. 2P.109/200217.05.2002Droit d'être entendu · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2P.306/200117.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1P.206/200215.05.2002Recours de droit public · Détention pour des motifs de sûreté · Détention
  21. 1P.88/200214.05.2002Formalisme excessif · Déni de justice · Procédure de plan de quartier
  22. 2P.105/200214.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Déni de justice formel
  23. 2A.20/200213.05.2002Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  24. 2A.217/200213.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  25. 1P.175/200210.05.2002Arbitraire · Garantie de la propriété · Recours de droit public
  26. 1P.219/200208.05.2002Recours de droit public · Qualité de lésé · Droits de partie
  27. 1P.672/200108.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  28. 5P.460/200108.05.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  29. ATF 128 I 12907.05.2002Restitution de valeurs saisies; art. 9 Cst. , art. 59 CP , art. 87 OJ . Le maintien de la saisie et le rejet d'une demande de restitution constituent une décision incidente attaquable, selon les art. 84 et 87 OJ , par la voie du recours de droit public (consid. 1). Restitution de
  30. ATF 128 I 16707.05.2002Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police et garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'une intervention de la police; art. 84 al. 1 OJ , art. 13 CEDH . Contrôle des actes normatifs et des ordonnances administratives, en général (consid. 4.3).
  31. 1P.117/200207.05.2002Recours de droit public · Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.605/200107.05.2002Recours de droit public · Ordonnance administrative · Effet externe
  33. 5P.277/200107.05.2002Divorce pour motifs sérieux · Droit d'être entendu · Violences conjugales
  34. 5P.91/200207.05.2002Recours de droit public · Demande de récusation · Récusation et partialité
  35. 5P.97/200207.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien
  36. 7B.30/200207.05.2002Récusation · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
  37. 1P.722/200106.05.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2P.304/200103.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté économique
  39. 4P.326/200103.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Recours de droit public
  40. 5P.19/200203.05.2002Recours de droit public · Appel · district du Lac
  41. 1P.154/200202.05.2002Recours de droit public · Renvoi en jugement · Préjudice irréparable
  42. 1P.769/200102.05.2002Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Recours de droit public
  43. 5C.54/200202.05.2002Violation de l'obligation de déclarer · Droit du contrat d'assurance · Fardeau de la preuve
  44. 2P.40/200201.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices · Protection de la bonne foi
  45. 5P.86/200201.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités
  46. 2P.68/200130.04.2002Double imposition intercantonale · Répartition proportionnelle de l'impôt · Méthodes directe et indirecte de répartition
  47. 4P.319/200130.04.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Extension de conventions collectives de travail
  48. 1P.36/200229.04.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  49. 4P.10/200226.04.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement arbitraire des faits
  50. 4P.15/200226.04.2002Recours de droit public · notaire · canton de Vaud