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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 62/141

Comme thème principal
  1. 1A.162/200210.12.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Garantie de la propriété
  2. 1P.335/200210.12.2002Recours de droit public · Séquestre pénal · Confiscation
  3. 2P.117/200209.12.2002Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  4. 2P.199/200209.12.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5P.401/200209.12.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.539/200206.12.2002Recours de droit public · Récusation d'un juge · Impartialité et indépendance
  7. 4P.222/200206.12.2002Recours de droit public · Décision incidente · Décision préparatoire
  8. ATF 129 III 8805.12.2002Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance ( art. 10 LP ). La décision statuant sur une demande de récusation n'est pas susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par un recours au sens de l' art. 19 al. 1 LP (consid. 2.1); elle ne peut être attaquée que p
  9. 1P.424/200203.12.2002Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5P.309/200203.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 6P.194/200103.12.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 1P.479/200202.12.2002Recours de droit public · Qualité de lésé · Déni de justice formel
  13. 1P.503/200202.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi · Recours de droit public
  14. ATF 129 I 9129.11.2002Art. 9, 29, 30 et 72 Cst.; art. 58 al. 2 aCst. ; § 114 Cst./AG ; interdiction de la juridiction ecclésiastique; autonomie de l'Église d'un canton; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-ré
  15. 2P.118/200229.11.2002Recours de droit public · Interdiction de la juridiction ecclésiastique · Autonomie des Églises
  16. 2A.404/200228.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  17. 2P.166/200228.11.2002Impôt fédéral direct · Taxation intermédiaire · Changement de profession
  18. 4C.296/200228.11.2002Appel · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  19. 4P.214/200228.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  20. ATF 129 I 13927.11.2002Art. 5 par. 5 CEDH ; art. 13b al. 1 et art. 13c al. 2 LSEE ; principe selon lequel la protection juridique n'est accordée qu'une seule fois; prétention à une réparation en raison d'une détention en vue de refoulement non approuvée par le juge de la détention. Contenu et portée de
  21. 1P.451/200227.11.2002Recours de droit public · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2P.164/200227.11.2002Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1P.297/200226.11.2002Recours de droit public · Stabilité des plans · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4P.206/200226.11.2002Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 6P.94/200226.11.2002Recours de droit public · Droit à une décision motivée · Interdiction de l'arbitraire
  26. ATF 129 III 30125.11.2002Droit de la société anonyme; contrôle spécial; contestation civile ( art. 697d al. 2 CO ; art. 45 et 46 OJ ). N'est pas une contestation civile le litige portant sur l'obligation de fournir des renseignements et de produire des documents selon l' art. 697d al. 2 CO (consid. 1).
  27. 1P.327/200225.11.2002Rétablissement du délai · Recours de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  28. 1P.546/200225.11.2002Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Recours de droit public
  29. 2P.168/200225.11.2002Contrôle incident des normes · Imposition selon la capacité économique · Fidéicommis de famille
  30. 4P.198/200225.11.2002Arbitrage · Recours de droit public · Arbitrage international
  31. 1A.120/200222.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  32. 6P.54/200222.11.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  33. 4P.325/200121.11.2002Capacité d'ester en justice des personnes morales · Procuration · Recours de droit public
  34. 5P.268/200221.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  35. 6P.102/200221.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  36. ATF 129 I 11020.11.2002Recours de droit public pour violation de traités internationaux ( art. 84 al. 1 let . c OJ). Sur recours de droit public pour violation de traités internationaux, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire en fait lorsque le recours est dirigé contre une d
  37. 1P.470/200220.11.2002Présomption d'innocence · Imposition des frais à une personne non condamnée · Recours de droit public
  38. 5P.304/200220.11.2002Recours de droit public · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  39. 1P.416/200219.11.2002Recours de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4P.143/200219.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  41. 5P.323/200219.11.2002Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. 5P.378/200219.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Réticence dans le contrat d'assurance · Recours de droit public
  43. 1P.191/200218.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Interdiction des faits nouveaux
  44. 1P.487/200218.11.2002Recours de droit public · Ordre public · Droit d'être entendu
  45. 2P.162/200218.11.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Procès équitable
  46. 4P.179/200218.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  47. 4P.192/200218.11.2002Recours de droit public · mesures provisionnelles · Arbitraire
  48. ATF 129 I 11315.11.2002Art. 88 OJ ; art. 8 et 28 Cst. ; art. 11 CEDH ; liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel; égalité entre syndicats. Qualité pour recourir d'un syndicat non admis à participer à l'élaboration des règlement
  49. 2P.114/200215.11.2002Recours de droit public · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5P.354/200214.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Avocat d'office