Rapport sur les résultats

aitleursd'avËsque les dispositions pënales envisagëes sont trop sëvëres et que les peines prëvues sont exagërëes.

23 Agents thërapeutiques

La prise en compte d’agents thërapeutiquesde la mëdecine complëmentaire est saluëe, mëme si tes milieuxconcernës sont d'avis que Ë'onprend trop peu en considërationleurs particularitës.Ainsi, les critëres rëgissant la preuve de I'efficacitë ne peuvent pas s'appliquer de la mëme maniëre que pour Fes prëparationsde mëdecËneclassique. En outre, des reprësentants de la mëdecine complëmentaire demandent que soient pris en considëration, outre les intërëts des prestataires de services et des autoritës, les besoins des patients, qui disposeraientd'un droit de codëcision. De leur point de vue, iI faudrait apprëcierde teIles substances sur la base d'autres critëres, ëtant donnë les liens ëtroits et les dëpendances qui existent entre agents et mëthodes thërapeutiques lorsqu'on recourt ä une thërapie fondëe sur les mëdecines naturelles. Par ailleurs, une limitationdu choix des agents thërapeutiques dans ce domaine mettrait en question la libertë du patient de choisir sa thërapie

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La rëglementation parallële des questions de mëdecine humaine et des questions de mëdecine vëtërinaire est saluëe par la plupartdes milieux consultës. D'aucuns dëplorent cependant que I'on n'ait pas prëvu dans la loi mëme, pour certains domaines, des dispositionsexceptionnellesou complëmentairesconcernant les mëdicaments vëtërinaires, en consëquence de quoi des zones d'ombre subsistent. De maniëre gënërale, l'avant-projet accorde trop peu d'importance aux questions vëtërinaires.

La procëdured'admission est en principebien accueiltie,de mëme que la distinctionfaite entre

procëdure d'admission obligatoire, procëdure d'admisston simpIËfiëeet simple obligatËond'annoncer Indëpendamment de cette hiërarchisation, iI s'agit de veiller ä ce que Ie niveau ëlevë de qualitë, reconnu sur le plan international,soit maintenu, et que soit examinëe la reconnaissance des dëcisions arrëtëes par I'agence europëenne d'ëvaluationdes mëdicaments. La dËffërenciationfaite ä propos notamment des spëcËalitës maison et des agents thërapeutËques de la mëdecine complëmentaire suscite des critiques. La disposition est estimëe trop sëvëre pour ces deux catëgories

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8 Sur Ie fond, les dispositionstouchantau droit de remise sont saluëes par la majoritëdes milieux consultës, qui sont toutefois nombreux ä demander que ce droit ne soit pas lië seulement ä la personne, mais ëgalement au lieu. Des prëcisions sont demandëes en ce qui concerne Ia propharmacie; les points de vue vont de la libëralisationtotale ä I'interdictionabsolue. L'interdictionde la vente par correspondance est ëgalement approuvëe, de mëme que les restrictions touchant aux cas exceptionnels, D'aucuns critiquent I'absence d'une dëfinition permettant de faire la distinction entre la vente par correspondance et I'envoi autorisë de mëdicaments

De nombreuses prises de position }aissententendre que les dispositions concernant I'importation, I'exportation et Ie commerce ä I'ëtranger sont trës peu cËaires,contradictoires ou incomplëtes. Pour

ce qui est de I'autorisationd'importer,c'est en premierlieu le caractëredisproportionnëde

I'autorisationde fabricationpour les Ëmportateursqui subit des critiques,ä quoi s'ajoute I'exigence d'une diffërenciationentre autorisationde fabrËcationet autorisationde mise sur le marchë lors de

I'importation. En ce qui concerne I'autorisation d'exporter, les exigences de I'Fndustrie, qui s'oppose ä

toute restrictiond'exportationunilatërale,font face ä celles des organisationsimpliquëesdans la

politËquede dëveloppement,qui se prononcenten faveur de contröËesä l'exportationefficaces. On relëve ëgalement d'importantes divergences ä propos de I'autoritë ä laquelledoit revenËr la compëtence d'accorder une autorisation. Une harmonisation au niveau nationalest souhaitëe