Rapport sur les résultats

32 Les diffërents articles

32.1 Chapitre premier: Dispositions gënërales

Section 1: Objet, champ d'application, dëfinitions

Article 1 Objet

Le fait que les mëdicaments prësentent un niveau de qualitë ëlevë, qu'ils soient sars et efficaces est en principe saluë par I'ensemble des parties consultëes; SAMW, VMA, SVKH proposent des changementsrëdactionneËs.Par contre, I'assurance d'une utilisatËoncorrecte ne fait pas I'unanimitë les associationsde pharmaciens(SAV, AGAV, AKB, AVKZ, AVSO, BLAV), quelques cantons (BS, FR) ainsi que CVP, GB et SDV saluent cet objectif, tandis que I'industriechimique {INTPH, SGCI, VIPS) ainsi qu'asmed, SVPK et SVOT estiment qu'il ne doit pas faire partie des prëoccupations de la politique en matiëre de santë. SKL souhaite que cet article rëgle I'ëlimination et propose une modificationdans ce sens. La question de savoir si des buts en relationavec la politiquesociale doivent pouvoir figurer dans la loi sur les agents thërapeutiques suscite ëgaËement la controverse. Le commerce et I'Ëndustrienotamment (SHIV, SGCI, VIPS), deux cantons {UR, NW) et FDP sont satisfaits ^#\ que I'on renonceä inscrire de teËsbuts, contrairement aux associations de pharmaciens et de VSKT, qui sont opposës ä ce qu'on y renonce. De leur point de vue, la dëfinition de prix fixes et de marges de prix fixes par exemple pourraitcontribuerä assurer une bonne couverturedes besoins de la populatËonainsi qu'une protectionadëquate de ta santë. Selon GL, ZG et GB, ii est bon d'ancrer ëgalement Ia protection contre la tromperie dans I'article sur I'objet

Article 2 Champ d'application

Plusieurs prises de position laissent entendre qu'il serait bon d'intëgrer dans cet article d'autres ëlëments importants, comme I'autorisation, la fabrication et Ie commerce de princËpesactifs, les mëdicaments alternatifs, Ë'utilisationdes produits et la rëclame

1 er alinëa

AR et NVS souhaitentque I'on prëcise cette disposition, afin que Ie champ d'applicationinclue uniquement !'utilisationprofessionnelle, et non I'importation et I'exportation privëes ä des fins personnelles. GE et APC estiment que le terme ''utilisation"s'applique, dans la prësente version, aussi bien au spëcialiste qu'au patient, et qu'ii faut donc te prëciser,

2' alinëa,lettre b

ASSGP, FFG,IPK, SVKH, VGS, VSRD et WELED demandent que I'on supprime cette disposition, considërantqu'il n'est pas judicieuxd'intëgrer les procëdës thërapeutiquesdans une loi rëglant la fabrication, le commerce et la vente d'agents thërapeutiques, et que cela gëne les mëdecins et les

thërapeutesdans I'exercicede leurprofession.Selon FR, NE, GE et APC, iI convienten outre de

prëciser le terme "procëdës thërapeutiques".

4' aËinëa

GST est d'avis qu'en cas d'utilisationsur des anËmaux,iI doit ëtre possiblede prëvoir des exceptions ä la loi sur les agents thërapeutiquesou de crëer de nouvellesdispositËonsnon seulement pour kes

dispositifsmëdicaux,commec'est Ie cas, mais aussi en ce qui concerneles mëdËcaments.SBV

insËstepour que les adjuvantsagricolesne soËentpas considërës comme des mëdicaments

Article 3 Rapports avec d'autres actes lëgislatifs fëdëraux

AR et NE, consËdërantque cet articleest inutileet que la procëdure est dëjä ancrëe dans Ë'article8 de la toi sur ta procëdure administrative, en demandent la suppression. FR et MGB saluent en revanche cette innovation. Pour ëviter des retards, VMS propose que la contestation soit ëmise dans un dëlai