Rapport sur les résultats

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26 Rëpartition des täches d'exëcution entre la Confëdëration et les cantons

La plupart des cantons dëplorent, comme d'autres milieux consultës, que les compëtences ne soient pas cËaËrementrëparties entre la Confëdëration et les cantons. Une partie d'entre eux souhaite une rëglementation similaire ä celle figurant dans Ia toi sur les denrëes alimentaËres, tandis qu'une autre aimerait conserver Ie mode de rëpartition appIËquë jusqu'ici, qui a fait ses preuves. L'industrie pharmaceutiquesaluedans ses grandes lignes la collaboration prëvue entre la Confëdëration et les

cantons. Nombreusessont les prises de positiondans lesqueIËeson dëploreque les pouvoirs

d'exëcution des cantons ne soient pas inscrits dans un article ad hoc.

Dans leur grande majoritë, les milieu><consultës sont d'avis que le contröËedes agents thërapeutiques doit s'effectuer selon des critëres unËformesdans toute Ia Suisse. Tous sont favorables ä ce qu'une seuie instance soit habilitëeä autoriser les produits ä I'ëchelon national. Les autorisations relatives ä la fabrication de mëdicaments doivent eltes aussi ëtre accordëes de maniëre uniforme. L'Institut doit

ëtre compëtent pour certaines inspections et certains contröles de la qualitë, les cantons doivent

I'ëtre pour d'autres. Quant aux exigences ä poser aux fabricants, une majoritësouhaite qu'une

diffërenciation soit faite entre la fabrication industrielle et la fabrication non industrielle

27 Modification du droit en vigueur, lacunes

Les miËieuxconsultës qui se sont exprimës ä propos de Eamodification prëvue de la loi sur les

denrëes alimentaires et les objets usuels {annexe) considërent tous qu'il est urgent de bËen marquerles limitesentre les denrëes alimentaireset les agents thërapeutiques.La catëgoriedes "complëmentsalimentaires",nëe ä la suite de la rëvision, est bien accueillie,mëme si les organes

d'exëcution cantonaux (chimistes cantonaux} notamment ne voient pas la nëcessitë d'Ënscrirecelle-ci dans Ia toi mëme

En ce qui concerne la modificationde la loi sur les ëpidëmies, iI faudrait que les moyens de

dësinfectionfigurent non seulement dans la loisur les substances chimiques, pour ce qui est de leur toxicitë, mais ëgalement dans la loi sur les agents thërapeutiques, du point de vue de leur efficacitë

Une ëventuellemodification de I'assurance-maladie suscite des rësistances de la part de certaines assocËationsde mëdecins, et plus prëcisëmentde ceËlesqui rëclament pour leurs membres un statut semblable aux pharmaciens qui rempIËssent les conditions pour dëlivrer des agents thërapeutiques #'1-\

aux termes de la loi sur tes agents thërapeutiques

Les modifications ä apporter ä la loi sur les ëpizooties sont ëgalement crltiquëes, ëtant donnë que

la compëtence d'autoriser les vaccins destinës ä la lutte contre les ëpizooties et les maladies

infectieuses affectant les animaux serait transfërëe de Ë'Office vëtërinaire fëdëral ä I'Institut

³Les rësultats dëtaillës

Les milieux consultës suivants se sont assocËës aux prises de position d'autres associatËons ou organisatIons

UR s'associe ä IKV, pour autant que UR ne prenne pas directement position;

TG s'associe ä IKV pour autant que TG ne prenne pas dËrectement position;

SGB s'associe ä SP pour autant que SGB ne prenne pas directement position;

SHIV s'associe ä SGCI, pour autant que SHIV ne prenne pas directement position;

FFG s'associe ä SVKH, UNION, VaeHw et VGS pour autant que FFG ne prenne pas directement position;

GSIA s'associe ä INTPH et SGCI;

VEDAG s'assocËe ä FMH, pour autant que VEDAG ne prenne pas directement position