Rapport sur les résultats

BS, SG, GR, JU, APC, IPK, SVKH, WELED). FR demandeque I'onformuleplus cËairementce qu'on

entend par transfert rëmunërë ou non rëmunërë. IAPM craint que la rëglementationcommune de mëdicaments et de dispositifs mëdicaux teIle qu'elle apparaTt aux Fettres f, g et h suscite la confusion

entre les termes ''mise sur le marchë", "envoi"(art. 40) et "commerce" (art. 41). BE, GB, SP, KF MeMun et STI aimeraientque les personnes bënëficientde la mëme sëcuritë ä I'ëtranger et demandentdonc que le terme "commercialisation"s'appIËqueëgalementä I'exportationet au

commerce ä I'ëtranger, dans la mesure oü il est rëatisë ä partir de la Suisse

Section 2: Principes de I'exëcution et collaboration

Article 5 Principes de I'exëcution

Selon CVP, INTPH, VIPS et .PHAFO, iI convient d'intëgrer une disposition supplëmentaire prescrivant que les milieux intëressës et les milieux spëcialisës doivent ëtre entendus avant I'ëlaborationde toute disposition d'exëcution. JU dëplore Ë'absence d'une mention concernant la sëcuritë. Selon BE, les

termes employës risquentde confërer aux mëdicaments un caractëre anodin et d'en faire des marchandisescomme les autres. SVKH regrette que le secteur des agents thërapeutiquessoit

assimilë ä un marchë et que cette disposition ne reflëte pas certaines voËes thërapeutËques ni les

besoins de certains patËents.D'autres reprësentants de la mëdecine complëmentaire(ASSGP, VaeHw, VaoAe, WELED) et IPK demandent que I'on ajoute une disposËtionsupplëmentairequi

garantisse la libertë de choix quant ä la thërapie et au thërapeute et qui permettent le dëveloppement ultërieur de diffërentes sortes de thërapies.

Lettre b

BS, GRIP, SGCI et ATOPS proposentsurtout des modificationsrëdactionnellespour prëciser Ie but

visë et pour ëviter I'utilisationde termes connotës nëgativementou rappelantpar trop I'ëconomie de marchë et qui ne conviennent pas ä des agents thërapeutiques

Lettre c

L'industriechimique(SGCI, VIPS) ainsi que SVPK et WEKO saluent la franche adhësion au princËpede concurrence et plus particuliërementle fait que Ie prix ne puisse pas ëtre protëgë par I'Etat ou soumis ä une quelconque rëgulation de sa part, Selon CVP, la fixation de prix empëche aujourd'hui dëjä la IËbre

concurrencedans Ie domaine des mëdicaments. 11propose donc que I'on complëte I'article en stËpulantque la concurrencene peut ëtre faussëe ou soumise ä des distorsions en dehors de la politËquedes prix. De l'avisde GE et de APC cependant,iI ne sera pas possËbled'empëcherdes

distorsions sur le marchë aussi longtemps que des importations parallëles pourront ëtre autorisëes Pour cette raison, GRIP demande que I'on interdise les importations parallëles. GRIP, SGCI, VMA et SKF proposent en outre des changements rëdactionnels

Lettre d

SGCI demandeque Fesconditionsä I'autorisationsoient maintenues,dans la loi sur les agents

thërapeutiques, ä un niveau ëlevë, reconnu sur te plan international. FR, NE, APC et VMA estiment qu'il faut considërer taprëservation de i'efficacËtëet de I'indëpendance du contröte suisse des agents thërapeutiques dans le contexte europëen et en relation avec les accords conclus entre Etats. Pour cette raison, FR, NE, GE et APC recommandent de ne pas trop ëtendre les compëtences de I'Institut et de reprendre plutöt les dëcisions de I'agence europëenne d'ëvaluation des mëdicaments (EMEA)

Article 6 Collaboration entre la Confëdëration et les cantons

1“ aËinëa

L'industriechimique(SGCI, VIPS) accueillefavorablement le prËncipede rëpartitËondes täches entre la Confëdëration et les cantons, mais n'est pas satisfaite du manque de clartë quant ä Ë'attributionmëme des compëtences. ZH, BE, SO, BS, Al et VMA dëptorentque les compëtences de la Confëdëration et des cantons dans I'exëcutionde la loi ne soient pas clairementdëlimitëes, ZH demande par ailteurs qu'on mentionne les principes relatifs ä une limitationdes compëtences.