Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

 7LWUH WUHQWH HW XQLqPH 7LWUH WUHQWH HW XQLqPH 'HV UDLVRQV GH 'HV UDLVRQV GH FRPPHUFH FRPPHUFH

3. Sociétés anonymes et coopératives 2. Sociétés anonymes et coopératives

Art. 950 Art. 950

¹ La société anonyme et la société coopérative¹ (…)

peuvent, sous réserve des dispositions

générales sur la formation des raisons de

commerce, former librement leur raison

sociale.

²Elles sont autorisées, sous cette même² Il y a lieu d’ajouter dans tous les cas la réserve, à y faire figurer des noms de forme juridique de la société à la raison de personnes, mais en y ajoutant la désignation commerce. Une abréviation peut être utilisée de société anonyme ou de société coopérative. pour la société anonyme; si cette désignation Si cette désignation précède un nom de précède un nom de personne, elle doit être personne , elle doit être exprimée en toutes exprimée en toutes lettres.

lettres.

4. Droit exclusif à la raison inscrite 3. Droit exclusif à la raison inscrite Art. 951 Art. 951

¹Les règles concernant le droit exclusif à la¹ Les règles concernant le droit exclusif à la raison individuelle s’appliquent également à raison individuelle s’appliquent également à la raison d’une société en nom collectif, en la raison d’une société en nom collectif, en commandite ou en commandite par actions ou commandite ou en commandite par actions. d’une société à responsabilité limitée dont la

raison renfermerait un ou plusieurs noms.

²Lorsque la raison de la société anonyme, de² Les raisons de commerce des sociétés la société coopérative ou de la société à anonymes, des sociétés à responsabilité responsabilité limitée ne contient pas de nom, limitée et des sociétés coopératives doivent se elle doit se distinguer nettement de toute autre distinguer nettement de toute autre raison déjà raison déjà inscrite en Suisse. inscrite en Suisse.