Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

7LWUHYLQJWQHXYLqPH 7LWUHYLQJWQHXYLqPH 'HODVRFLpWp 'HODVRFLpWp FRRSpUDWLYH FRRSpUDWLYH

2. Nombre des associés 2. Nombre des associés Art. 831 Art. 831

¹Sept membres au moins doivent prendre part¹ (...)

à la constitution d’une société coopérative.

²Lorsque le nombre des associés tombe au-² Lorsque le nombre des associés tombe audessous de ce chiffre ou que la société ne dessous de ce chiffre ou que la société ne possède pas les organes nécessaires à son possède pas les organes nécessaires à son fonctionnement, le juge peut, à la requête fonctionnement, le juge peut, à la requête d’un associé ou d’un créancier, prononcer la d’un associé, d’un créancier ou du préposé au dissolution si la société ne rétablit pas la registre du commerce, prononcer la situation légale dans un délai convenable. dissolution si la société ne rétablit pas la Lorsque l’action est introduite, le juge peut situation légale dans un délai convenable. aussi, à la requête d’une partie, ordonner des Lorsque l’action est introduite, le juge peut, à mesures provisionnelles. la requête d’une partie, ordonner des mesures

provisionnelles.

2. Nationalité et domicile 2. Domicile Art. 895 Art. 895

¹Les administrateurs doivent dans leur¹. La représentation de la société doit pouvoir majorité être de nationalité suisse et avoir leur être assurée par un ou plusieurs domicile en Suisse. L’un au moins des administrateurs domiciliés en Suisse.

administrateurs suisses domiciliés en Suisse

doit avoir qualité pour représenter la société.

²Lorsque ces règles ne sont plus observées² Lorsque cette règle n’est plus observée dans dans une société, le préposé au registre du une société, le préposé au registre du commerce impartit un délai à celle-ci pour commerce impartit un délai à celle-ci pour rétablir la situation légale ; si elle ne rétablir la situation légale; si elle ne régularise régularise pas sa situation avant l’expiration pas sa situation avant l’expiration du délai, le du délai, elle est d’office déclarée dissoute. préposé en réfère au juge, qui peut prononcer

la dissolution de la société.