Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

 7LWUH WUHQWLqPH 'X 7LWUH WUHQWLqPH 'X UHJLVWUHGXFRPPHUFH UHJLVWUHGXFRPPHUFH

III. Inscription des raisons de III. Inscription des raisons de commerce commerce

1. Droit et obligation 1. Droit et obligation Art. 934 Art. 934

¹Celui qui fait le commerce, exploite une¹ (...)

fabrique ou exerce en la forme commerciale

quelque autre industrie est tenu de requérir

l’inscription de sa raison de commerce sur le

registre du lieu où il a son principal

établissement.

²Celui qui, sous une raison de commerce,² (...)

exploite une affaire sans être astreint à

l’inscription est néanmoins autorisé à requérir

cette inscription sur le registre du lieu de son

principal établissement.

³Celui qui est autorisé ou astreint à utiliser une raison de commerce peut faire inscrire celle-ci au registre du commerce au plus tôt trois mois avant l’inscription de l’entreprise ou de la société.