Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

ou une personne proche de lui à un moment où la situation financière eût justifié l’apport de fonds propres.

³Les sommes qui ont été remboursées sur le prêt remplaçant du capital propre durant l’année qui précède l’ouverture de la faillite doivent être restituées par leur destinataire.

2. Nationalité et domicile 2. Domicile Art. 708 Art. 708

¹La majorité des membres du conseil¹ La représentation de la société doit pouvoir d’administration doivent être de nationalité être assurée par un ou plusieurs membres du suisse et avoir leur domicile en Suisse. Le conseil d’administration domiciliés en Suisse. Conseil fédéral peut toutefois déroger à cette

règle en faveur des sociétés dont l’activité

principale consiste à prendre des

participations dans d’autres entreprises

(sociétés holding), si la plupart de ces

entreprises sont à l’étranger.

²L’un au moins des membres du conseil² Lorsque cette règle n’est plus observée, le d’administration qui ont qualité pour préposé au registre du commerce impartit à la représenter la société doit être domicilié en société un délai pour rétablir la situation Suisse. légale; si elle ne régularise pas sa situation

avant l’expiration du délai, le préposé en réfère au juge, qui peut prononcer la dissolution de la société

³Lorsque seule une personne est chargée de³ abrogé

l’administration, elle doit être de nationalité

suisse et avoir son domicile en Suisse.

⁴Lorsque ces règles ne sont plus observées, le⁴ abrogé

préposé au registre du commerce impartit à la

société un délai pour régulariser sa situation;

si elle ne respecte pas ce délai, elle est

déclarée dissoute d'office.

5. Radiation d’un membre du conseil 5. Radiation d’un membre du conseil d’administration d’administration Art. 711 Art. 711

¹La société requiert sans retard du préposé au¹ (...)

registre du commerce la radiation d’un

membre du conseil d’administration.

²Si cette réquisition n’intervient pas dans les² Le membre du conseil d’administration 30 jours, le membre du conseil sortant peut aussi demander lui-même sa d’administration peut demander lui-même sa radiation.

radiation.

IV. Devoirs de diligence et de IV. Devoirs de diligence et de fidélité fidélité Art. 717 Art. 717

¹Les membre du conseil d’administration, de¹ (…)

même que les tiers qui s’occupent de la

gestion, exercent leurs attributions avec toute

la diligence nécessaire et veillent fidèlement