Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

aux intérêts de la société.

²Ils doivent traiter de la même manière les² (…)

actionnaires qui se trouvent dans la même

situation.

³Les contrats passés par un actionnaire unique avec la société alors qu’il la représente doivent être passés en la forme écrite ou protocolés, sauf s’il s’agit d’opérations courantes conclues à des conditions normales.

II. Durée de fonction, démission, II. Durée de fonction, démission, révocation et radiation du registre du révocation et radiation du registre du commerce commerce Art. 727e Art. 727e

¹La durée de fonction est de trois ans au¹ (...)

plus ; elle prend fin lors de l’assemblée

générale à laquelle le dernier rapport doit être

soumis. La réélection est possible.

²Lorsqu’un réviseur démissionne, il indique² (...)

ses motifs au conseil d’administration, qui les

communique à la prochaine assemblée

générale.

³L’assemblée générale peut révoquer un³ (...)

réviseur en tout temps. En outre, un

actionnaire ou un créancier peut, par une

action contre la société, demander la

révocation d’un réviseur qui ne remplit pas les

conditions requises pour cette fonction.

⁴Le conseil d’administration requiert sans⁴ Le conseil d’administration requiert sans retard du préposé au registre du commerce retard du préposé au registre du commerce l’inscription de la cessation de la fonction du l’inscription de la cessation de la fonction du réviseur. Si cette inscription n’est pas faite réviseur. Le réviseur sortant peut aussi dans les trente jours, le réviseur sortant peut demander lui-même sa radiation.

requérir lui-même sa radiation.