Rapport sur les résultats

Le PLS se félicite de ce que la Cour soit une instance internationale distincte des Nations Unies, qui repose sur la volonté des seuls signataires du Statut de Rome. La Conférence des évêques suisse est satisfaite de ce que prévoit le Statut notamment en ce qui concerne la protection des victimes et la réparation. La Fédération des Eglises protestantes de la Suisse estime, pour sa part, que la création de la Cour pénale internationale constitue un progrès essentiel en droit des gens. Elle salue, en particulier, le fait que le Statut prévoie que la Cour se saisit spontanément des causes, qu’il ait une portée nettement impérative, statue l’imprescriptibilité des crimes et contienne des clauses satisfaisantes s’agissant de la réparation due aux victimes. Terre des hommes, quant à elle, estime que le Statut constitue un progrès irréversible qui permettra à la justice de s’exercer tout de même lorsque les institutions nationales ne le permettent pas.

Les Universités de Genève et de Lausanne appuient, elles aussi, le projet, l’Université de Lausanne déplorant, toutefois, que le Statut présente certaines lacunes, notamment parce que les personnes morales sont exclues de son champ d’application et qu’il ne prévoit pas de procédure en l’absence de l’inculpé. L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture Amnesty International, l’Association des fédéralistes mondiaux de Suisse et la Société suisse de droit pénal se déclarent résolument favorables au projet. L’Union suisse des arts et métiers, enfin, déclare « faire montre de compréhension » pour les préoccupations du Conseil fédéral en la matière.

Seul le Centre patronal se prononce nettement contre la création de la Cour pénale internationale et, partant, contre la ratification du Statut de Rome par la Suisse. A ses yeux, en effet, la Cour n’a pas l’indépendance prétendue, mais est – bien au contraire

– « étroitement chevillée » au système des Nations Unies, étranger à la mentalité suisse. En outre, les éléments constitutifs des crimes dont elle a la compétence de connaître sont définis de manière trop vague et trop peu transparente, sans parler du crime d’agression dont le Statut ne précise pas les éléments constitutifs. Autre point critiquable selon le Centre patronal : l’abolition de l’immunité au sens de l’article 27 du Statut. L’association en question redoute que le financement de la Cour pénale internationale ne favorise les « intérêts anglo-saxons et islamiques », ce qui, selon elle, a été le cas avec le Tribunal ad hoc pour l’ex-Yougoslavie. Enfin, estime le Centre patronal, la Cour pénale internationale œuvre en faveur d’une justice des vainqueurs et induit directement une perte de souveraineté pour la Suisse. Tous ces arguments font qu’il serait « téméraire » que la Suisse adhérât à une telle institution, conclut le Centre patronal.

1.2 La Suisse doit figurer parmi les soixante premiers Etats ayant ratifié le Statut de Rome : pertinence de cet objectif du Conseil fédéral

La grande majorité des participants se félicitent de ce que le Conseil fédéral veuille ratifier le Statut de Rome dans les meilleurs délais, estimant qu’il s’agit-là d’un objectif primordial.

Dans nombre de réponses – par exemple, celles des cantons de Lucerne, de Schwyz, de Schaffhouse, d’Argovie et de Genève, sans parler du PRD – on met en exergue la tradition qui est celle de la Suisse sur les plans humanitaire et démocratique et l’on