Rapport sur les résultats

2 Législation d’application du Statut de Rome

2.1 Nécessité d’une telle législation

Nul ne conteste la nécessité d’adapter le droit suisse par suite de la ratification du Statut de Rome. Tous les participants qui se sont prononcés expressément sur cette question (ZH, BE, LU, ZG, FR, BS, BL, AR, AG, TG, TI, VD, NE, JU, PRD, UDC, PLS, PCS, Société suisse de droit pénal, Conférence des évêques suisses, FEPS, ACAT, Terre des hommes, Amnesty International, Fédéralistes mondiaux, M. Cottier) reconnaissent sans ambages que la ratification dudit Statut implique une modification du droit suisse.

On considère qu’il est indispensable d’établir des dispositions légales qui permettent à la Suisse d’instaurer une coopération sans failles avec la Cour. Ainsi, le canton de Bâle-Ville revendique une législation d’application « soigneusement conçue qui favorise les bonnes relations avec la Cour », puisque celle-ci est tributaire de la volonté des Etats de coopérer. Le canton de Berne estime, pour sa part, qu’il est « inéluctable » que la Suisse élabore une loi spéciale d’application. Le canton de Lucerne souscrit au projet de loi soumis à la consultation. Le canton de Fribourg considère que l’élaboration d’une législation spéciale se justifie notamment par le fait que la Cour est une institution permanente. Pour la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, une telle législation est « indispensable ». De même, la Société suisse de droit pénal estime qu’il est préférable à toute autre solution normative d’élaborer des dispositions législatives claires, propres à guider les autorités cantonales et fédérales qui seront chargées de l’exécution.

Seule l’UDC considère qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer une loi spéciale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ni d’adopter les modifications prévues du Code pénal et du Code pénal militaire. A ses yeux, il suffit, en effet de réviser sur quelques points l’EIMP. Si l’UDC, elle aussi, demande une adaptation du droit interne, c’est surtout à la Constitution fédérale qu’elle fait allusion.

2.2 De la constitutionnalité du projet en particulier

Quelques réponses abordent concrètement le problème de la constitutionnalité du projet (chiffre 7 du rapport explicatif).

Le canton d’Argovie préconise une modification de la constitution. Il estime, en effet, qu’à défaut d’une telle modification la remise de ressortissants suisses à la Cour pénale internationale serait « délicate du point de vue juridique et inopportune politiquement parlant ». Pour ce canton, le distinguo opéré par les auteurs du rapport entre extradition d’une personne vers un autre Etat et remise à une instance internationale a un « caractère théorique ». L’UDC demande, elle aussi, une révision de la constitution, n’étant « aucunement convaincue » par les arguments « très subtils » par lesquels le Conseil fédéral tend à démontrer l’inutilité d’une telle révision. Il convient donc, estime ce parti, d’élaborer une modification constitutionnelle qui « fera l’objet d’un référendum obligatoire à la majorité qualifiée ».