Rapport sur les résultats

part, relève que la création de la Cour pénale internationale répond à une « absolue nécessité » si l’on veut lutter efficacement contre les crimes commis par les individus. Les cantons de Bâle-Campagne et Tessin estiment que cette création est une étape décisive qui permettra de conférer au droit humanitaire international toute l’importance qu’il mérite. Le canton de Zoug, quant à lui, considère que la création de la Cour pénale internationale est à la fois « essentielle et judicieuse ». Rappelant les très graves violations des droits de l’homme commises au 20^èmesiècle, le PSS souligne qu’il est grand temps d’instaurer un tribunal universel, indépendant et efficace.

Dans plusieurs réponses, on relève l’effet dissuasif que la Cour pénale internationale ne devrait pas manquer d’exercer. Le canton de Bâle-Ville souligne qu’il est impératif de « rompre le cercle vicieux de l’impunité » des crimes les plus graves. L’existence de la Cour pénale internationale garantit que désormais les auteurs de tels crimes ne pourront plus nulle part se sentir en sécurité. Le fait que la Cour pénale internationale soit à même d’engager efficacement des poursuites pénales devrait contribuer à prévenir la survenance de malheurs encore plus graves, estime le PRD. Les cantons de Berne et de Schaffhouse, le PLS ainsi qu'Amnesty International estiment qu’il est judicieux de renoncer à la solution des tribunaux ad hoc pour créer une instance internationale permanente. Quant aux cantons de Soleure, de Bâle-Ville et le Tessin, ils relèvent que les événements qui se sont produits en ex-Yougoslavie et au Rwanda attestent de la nécessité de créer une telle autorité judiciaire.

Nombreuses sont les réponses à aborder l’aspect complémentaire de la Cour. Les cantons de Zoug et de Vaud n’ont pas manqué de souligner d’abord que la complémentarité qui caractérise le rôle de la Cour ménageait les souverainetés nationales. De l’avis du canton de Vaud, la primauté de la juridiction des Etats devrait même être érigée en condition dont dépend la ratification par la Suisse du Statut de Rome. D’autres participants (cantons de Bâle-Ville, Schaffhouse et Argovie ainsi qu'Amnesty International) soulignent que le fait que la Cour intervienne à titre complémentaire devrait inciter les Etats à poursuivre plus résolument les crimes graves. Contrastant avec ces prises de position positives, certains participants se demandent si la complémentarité qui caractérise l’action de la Cour ne présente réellement que des avantages. Si le PLS redoute que cette complémentarité ne soit source de conflits de compétences « parfois négatifs » entre les autorités nationales de poursuite pénale et la Cour pénale internationale, le PST, quant à lui, craint que le principe de la complémentarité ne revienne à accorder par avance l’immunité aux ressortissants des Etats occidentaux.

Même l’UDC salue l’esprit du Statut de Rome non sans se demander, toutefois, si la Cour pourra être à la hauteur des idéaux qui l’animent. Pour ce parti, en effet, l’existence de la Cour importe peu pour les Etats de droit de mentalité occidentale, ce qui n’est pas le cas des autres Etats dont on ne sait même pas avec certitude s’ils ratifieront le Statut de Rome. Les cantons de Thurgovie et du Jura déplorent que les limitations auxquelles est subordonné – du moins pour l’instant – le pouvoir d’instruction de la Cour dans les Etats où les crimes ont été commis ou encore où les auteurs ont été localisés, soient en contradiction avec le caractère universel de cette instance. Le PSS et le PCS voient plutôt dans cette limitation un motif supplémentaire d’œuvrer pour que le plus grand nombre possible d’Etats des cinq continents adhèrent au Statut de Rome. Ce n’est, en effet, qu’à ce prix, estiment-ils, que la Cour aura le poids qui lui revient et pourra exercer un effet préventif.