Rapport sur les résultats

Parmi les organismes appartenant aux milieux de l’économie, l’Union suisse des arts et métiers suisse et le Centre patronal se sont prononcés quant au fond, tandis que l’Union suisse du commerce et de l’industrie (Vorort) a renoncé expressément à prendre position.

Les douze organismes ou institutions suivants ont également communiqué leur réponse : Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, Société suisse de droit pénal (SSDP), Conférence des évêques suisses, Fédération des églises protestantes de la Suisse (FEPS), Universités de Genève et de Lausanne, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Terre des hommes, Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Section suisse d'Amnesty International (AI), Association des fédéralistes mondiaux de Suisse, enfin, à tire individuel, M. Michel Cottier de l’Université de Fribourg. L’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire a, quant à elle, expressément renoncé à une prise de position matérielle.

C. Synthèse des résultats de la consultation

1 Généralités

1.1 Accueil réservé au projet et importance de celui-ci

L’accueil réservé au projet a été extrêmement positif. Tous les participants à la consultation, sauf un, se sont félicités de la création de la Cour pénale internationale et de la ratification prochaine par la Suisse du Statut qui sert de fondement à cette instance. Ainsi, tous les cantons, tous les partis politiques et tous les organismes (sauf un) ayant répondu se sont déclarés favorables au projet. Les Tribunaux fédéraux, pour leur part, ont renoncé à émettre un avis sur la portée politique du projet.

Le canton de Zurich, par exemple, déclare qu’il souscrit « à tous égards » au projet. Les cantons de Fribourg et de Genève appuient le projet « sans réserve ». Appenzell Rhodes-Extérieures considère que les arguments invoqués à l’appui du projet sont « plausibles et acceptables ». Les cantons des Grisons et de Bâle-Campagne se rallient « en tous points » aux considérations émises dans le rapport explicatif. Quant à la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse elle qualifie la création de la Cour pénale internationale d’acte d’une « inestimable valeur ». Dans l’ensemble, le projet soumis à la consultation est considéré comme étant « judicieux et convaincant ».

Plusieurs participants saluent l’adoption du Statut de Rome, estimant qu’il s’agit-là d’un événement important. Le canton de Thurgovie, pour ne citer que celui-là, qualifie la création de la Cour pénale internationale « d’étape qui marquera l’histoire de l’humanité » et M. Cottier estime qu’elle représente « la marque imprimée par une époque au droit pénal international ». Le PRD souligne l’éminence du rôle que la Cour pénale internationale est appelée à jouer dans « l’avènement d’un monde civilisé ». Dans plusieurs réponses, on salue le fait que la nouvelle instance internationale permette dorénavant de réprimer les violations graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et de ne plus être désarmé face à de tels événements. Tel est l’avis émis par le canton d’Argovie, par exemple. Le canton de Berne, pour sa