Rapport sur les résultats

rappelle le rôle qu’elle a joué en tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève. Le canton de Neuchâtel estime, pour sa part, qu’il existe une tradition suisse de soutenir les mesures ayant pour but de promouvoir la paix et les droits de l’homme ainsi que les valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit. Le canton de Bâle-Campagne considère, quant à lui, que le soutien au projet procède d’un engagement moral et il réclame « instamment » que la Suisse ratifie dès que possible le Statut de Rome. Quant à Terre des hommes, elle considère que le projet ne relève pas seulement de la tradition « humanitaire », mais remet bien plutôt en cause le fonctionnement de la justice. En l’occurrence, estime-t-elle, l’absence de l’Etat de droit est génératrice de la commission des crimes les plus graves.

La plupart des réponses relèvent combien il est important pour des raisons d’ordre pratique que la Suisse ratifie dès que possible le Statut de Rome. Cela lui permettra de participer à la première Assemblée des Etats membres qui aura lieu après l’entrée en vigueur du Statut et ainsi d’influer sur les décisions engageant l’avenir de la Cour. Plusieurs participants estiment qu’il serait regrettable que la Suisse se privât d’exercer son droit de participation lors de la première Assemblée des Etats parties au Statut de Rome.

Plusieurs participants ont, par ailleurs, relevé qu’une ratification rapide de la part de la Suisse contribuerait à accélérer l’entrée en vigueur du Statut et partant à faire connaître plus largement celui-ci. D’aucuns espèrent même que cette démarche aura valeur de signal. Dans le même ordre d’idées plusieurs réponses (notamment celles des cantons de Fribourg, de Vaud et de Neuchâtel ainsi que du PSS et d’Amnesty International) louent le rôle actif que la Suisse a joué lors des travaux préparatoires. Aussi, à l’étranger, ne comprendrait-on pas – estiment certains participants – que la Suisse restât en marge du processus de ratification.

Le canton de Thurgovie, le PLS, la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse et la Société suisse de droit pénal font observer qu’une ratification rapide, aussi souhaitable qu’elle soit, ne doit pas s’opérer au détriment de l’élaboration de la législation d’application, qui se doit d’être sérieuse.

Pour le canton de Vaud, la date à laquelle la Suisse ratifiera le Statut de Rome n’a qu’une moindre importance, puisque l’on peut supposer que l’on est encore loin d’avoir recueilli les soixante ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du Statut. L’UDC, quant à elle, relève que la Suisse doit faire « le premier pas » de la ratification tout en s’employant résolument à ce que même les Etats qui ne respectent pas les droits de l’homme reconnaissent l’autorité de la Cour. De surcroît, estime ce parti, il faut que les grandes puissances soient liées par le Statut de Rome.

Deux voix discordantes se font entendre dans le concert des réponses qui sont favorables à une ratification rapide du Statut de Rome : l’Union suisse des arts et métiers considère que la hâte dont fait montre le Conseil fédéral en l’espèce est « déplacée », le Centre patronal estimant quant à lui qu’elle est « injustifiée ». Dans les deux réponses, on ne manque pas de souligner que la création de la Cour pénale internationale est réclamée depuis 130 ans.