Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats

revendiquent un système de déduction dégressif, alors que les cantons de BS et LU le rejettent expressément. En cas de modification de la LHID, un délai d’adaptation doit être accordé aux cantons, afin qu’ils puissent modifier leurs propres lois d’imposition (GR, ZH). L’absence de description des conséquences financières a aussi été soulevée par les cantons de TG, ZG, l’USAM et l’UPS-2.

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Les délais d’adaptation proposés sont approuvés expressément par l’AIEH, CERE, CP, DOK, Pro Senec et SFBB. En revanche, pour de nombreux cantons (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, SH, SZ, UR, VD, ZH), le PRD, l’UVS et la SSE, les délais sont trop courts et les adaptations ne pourront se faire que moyennant des coûts disproportionnés. Les propositions de modifications portent principalement sur la prolongation et la flexibilité des délais, voire sur la suppression de l’obligation d’adaptation en ce qui concerne les constructions liées à l’exploitation des transports publics (BL, BE, GR, OW, UR, VD, ZG, ZH ; ASAI, CTP, SUVA, UPS-2) ainsi que sur l’introduction d’une distinction entre les différents types de véhicules (FR; FRAVS/AI). Enfin, le canton de SH, la CTP, l’UDC (en ce qui concerne les véhicules) proposent que le projet ne fixe aucun délai d’adaptation, mais prévoie une régime comparable à celui fixé pour les constructions en général (aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées lors de constructions nouvelles ou de rénovations d’une certaine ampleur).