Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats

Cinq organisations spécifiques (AIEH, CERE, DOK, FAM, SB) et quatre autres organisations intéressées (CAB, RS, VBH, Pro Senec) n’approuvent pas la compétence donnée au Conseil fédéral de désigner les organisations disposant d’un droit de recours ou la condition prévoyant cinq ans d’activité; ce délai doit être réduit. De nombreux milieux demandent un réexamen de la disposition afin de la rendre plus praticable ou d’étendre son champ d’application. Plusieurs milieux consultés proposent que ce droit de recours soit inscrit dans les procédures cantonales.

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Plusieurs milieux ont soit critiqué l’absence de coordination ou de distinctions claires entre cette disposition et les art. 73 et 74 LAI, soit attiré l’attention sur la nécessité de coordonner les différentes mesures (ainsi AR, BL, BS, FR, LU, NE, OW, TG, VD, VS; PDC, PRD; UVS).

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Cette disposition a donné lieu à de nombreuses critiques: plusieurs cantons (AG, BE, BL, BS, GL, NE OW, SZ, ZG) ont critiqué l’intervention du projet de loi dans leur domaine de compétence; d’autres milieux, en revanche, estiment que la Confédération est trop prudente et qu’elle se limite excessivement.

Le projet doit viser le principe de la scolarisation intégrée (PDC ; ASI-2, PMS, Pro Juventute) et cela dès le jardin d’enfants (GR, KVEB), ou garantir le libre accès à l’enseignement dans les classes ordinaires (AIEH, CERE, DOK). Trois organisations spécifiques (ASPr, FAM, UCBA), trois autres organisations intéressées (CAB, RS, VBH) demandent que le projet oblige les cantons à créer les conditions, tant du point de vue du personnel que de celui de l’organisation, qui permettent un enseignement dans les classes ordinaires. Selon le canton du TI et quatre organisations spécifiques (AIEH, BEKO, CERE, DOK), KVEB et Pro Senec, le projet ne doit fixer que les lignes directrices de la scolarisation intégrée et en laisser l’exécution aux cantons. Des modalités de coordination et des délimitations avec l’art. 19 LAI doivent aussi être trouvées (AR, BS, FR, NW, TG, UR; PDC COAI). Quant au fait de ne viser que deux types de handicap (surdité et cécité) ou qu’une seule méthode de communication pour les malentendants (langue des signes), il est critiqué par de nombreux milieux consultés.

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Les réponses reçues concernent principalement les modifications proposées en matière d’impôt fédéral direct et d’harmonisation des impôts directs (suppression de la franchise lors de la déduction des frais liés à l’invalidité ou introduction d’une nouvelle déduction sociale pour tâches d’assistance). Pour les cantons des GR, d’AG, de LU, de NW, d’UR, de SZ, de ZG et de ZH ainsi que pour le PDC, la FRSP et le CP, les modifications proposées ne sont pas souhaitables parce qu’elles compliquent encore davantage le système fiscal pour les particuliers et les administrations fiscales, ou qu’elles entraînent de nouvelles inégalités, ou qu’elles sont contraires au système de la LIFD, qui se fonde sur le principe de la capacité économique des contribuables et sur celui des frais effectivement consentis (et non pas un manque à gagner). Selon les cantons d’AG, de GE et de NE, la règle portant sur la suppression de la franchise n’est pas assez ciblée, dans la mesure où elle profiterait à d’autres personnes qu’à des handicapés. Les cantons de NW et de VD