Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats

Enfin, le critère des «„ˆhyvsvph‡v‚† „ˆv‰hyr‡r†» est critiqué; le PS, sept organisations spécifiques (AIEH, ASRIM, BEKO, CERE, DOK, FAM, SHS), quatre autres organisations intéressées (CAB, VBH, RS, ASOI) lui préfèrent celui de «„ˆhyvsvph‡v‚††ˆssv†h‡r†».

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Huit cantons (GL, GR, JU, OW, SO, TG, UR, ZH), trois partis politiques (PLS, PRD, UDC), une commission (REKO/UVEK), trois organisations économiques faîtières (CP, UPS-2, USAM), La Poste et trois autres organisations intéressées (GA, SSE, UPS-1) rejettent l’aménagement proposé des voies de droit garantissant l’engagement de personnes handicapées par la Confédération. Par contre, quatre cantons (GE, LU, NW, VD), trois partis politiques (PCS, PDC, PS), une commission (EKF), trois organisations économiques faîtières (CSC, FSE-1, USS), 15 organisations spécifiques (AIEH, ASI-1, ASP-2, ASPAS, ASPr, ASRIM, BEKO, CERE, DOK, FAM, FSS, HVS, SB, SHS, MS) et huit autres organisations intéressées (FRAVS/AI, Pro Senec, VBH, CAB, FEPS, RS, ASE, ASOI) acceptent les voies de droit. Le rapport est de 34 pour à 19 contre.

Les opposants estiment que les voies de droit sont trop contraignantes (notamment JU, SO; PRD), qu’elles entraîneront une surcharge des tribunaux (GA et SSE) et des inégalités de traitement (PRD).

Quant au principal argument des défenseurs, il est identique à celui qui est développé à propos de l’introduction de droits subjectifs en général (cf. chiffre 6, ad art. 5a).

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Six cantons (BE, GE, LU, NW, SO, TG), le PS, une commission (REKO/UVEK), quatre organisations économiques faîtières (CSC, FRSP, FSE-1, USS), dix organisations spécifiques (AIEH, ASPAS, ASPr, ASRIM, CERE, DOK, HVS, SFBB, SHS, MS) et deux autres organisations intéressées (Pro Senec, ASOI) approuvent expressément la reconnaissance d’un droit de recours aux organisations. Deux conférences cantonales (CTP, DTAP) relèvent l’avantage de cet instrument, comparé à celui des droits subjectifs. Un canton (AG, compte tenu du champ d’application de l’avant-projet et des standards requis), le PRD, l’UDC, trois organisations économiques faîtières (CP, UPS-2, USAM) et quatre autres organisations intéressées (LITRA, SSE, UPSA, FRS) s’opposent à ce droit de recours. Les opposants estiment que la réalisation de nombreux projets sera ralentie (AG, PRD; USAM) et que ce droit entraînera une surcharge des tribunaux (SSE, USAM). Le PRD et LITRA proposent de remplacer ce droit de recours par un droit d’être entendu; au contraire, les cantons de SO et de BE demandent le renforcement du droit de recours des organisations, afin qu’il puisse servir d’alternative aux droits subjectifs de l’article 5a. Au niveau de la procédure, deux organisations spécifiques (FAM, UCBA) et trois autres organisations (CAB, RS, VBH) proposent un allégement du fardeau de la preuve au bénéfice de la personne handicapée. La vraisemblance de l’inégalité doit suffire.