Rapport sur les résultats

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- Le principe de la proportionnalité doit avoir, au cas par cas, un effet décisif sur les coûts

et délais d’adaptation : AIEH, CERE, DOK.

- Le principe de la proportionnalité doit être plus présent dans chaque disposition : FSA,

UVS, SFBB (principalement dans le domaine de la construction).

- Les principes du contrôle de la proportionnalité doivent figurer dans une ordonnance :

UVS.

- L’application du projet ne doit pas conduire à des exigences tatillonnes et

disproportionnées : PLS.

- Les mesures prises pour éliminer les inégalités profitent aussi aux personnes non-

handicapées (ex : personnes âgées ou chargées de bagages, poussettes, vélos etc.) : ASI-1, ASKIO, ASOI, ASPAS, ASPr (les coûts ne doivent donc pas être uniquement supportés par les personnes handicapées), ASRIM, ATE, CAB, FAM, Procom, RS, SB, SEV (et sont aussi dans l’intérêt des entreprises), SHS, UCBA, USS, VBH.

- Le terme « personnes handicapées » doit être préféré à « handicapés » : VD

- Le projet ne doit pas créer un statut spécial pour les personnes handicapées, ceci irait au

delà du but que s’est justement fixé le projet : AI, AR, SG.

- La problématique des personnes handicapées doit être réglée de manière globale et non

par des solutions spéciales sporadiques : SG.

- Le projet de loi ne doit pas régler tous les aspects de la place des personnes

handicapées dans la société : ZG.

- Conception selon laquelle l’égalité entre personnes handicapées et non handicapées doit

se faire par le biais des dispositions existantes : ZH.

- Le projet doit être plus axé sur la fixation de principes que sur la prévision de droits

subjectifs. : SH.

- L’exécution du projet par les cantons risque d’en affaiblir la portée : TI.

- Le projet ne doit pas être en deçà du droit actuel : LU ; ASOI, ASRIM, SB, SHS.

- Le projet laisse une impression contradictoire. Il présente soit des mesures heureuses,

soit de graves manques : SZ ; AIEH, ASOI, ASPr, ASRIM, CERE, DOK (cf. remarques in : critiques du projet), KVEB, SB, SHS.

- Sans droits subjectifs (rvs‚…qr…ih…r), ce projet ne représente pas une alternative

adéquate à l’initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » : CAB, FAM, RS, VBH.

- Le projet décrit les discriminations, mais n’offre pas la possibilité aux personnes

concernées de se défendre (variante 1) : AIEH, CERE, DOK.

- Les instruments nécessaires à l’élimination des inégalités décrites dans le projet ne sont

pas mis à la disposition des personnes handicapées : SB.

- Ce projet de loi ne doit pas être élaboré trop hâtivement : SSE, USAM.

- La notion d’inégalité dans l’accès est trop vague et trop générale. L’élimination de ces

inégalités doit se faire par la prise de mesures constructives des collectivités publiques (Confédération, cantons) et ne saurait être déléguée au juge : REKO/UVEK.

- Même avec la variante 1 (art. 5a), la combinaison des articles 3 à 5 offre implicitement

des droits subjectifs aux personnes handicapées si la Confédération et les cantons n’ont pris aucune mesure : REKO/UVEK.

- Les cantons doivent aussi prendre part aux obligations fixées dans la Constitution

fédérale : PS.

- L’application des mesures du projet ne doit pas concerner uniquement l’Etat confédéral,

mais également l’ensemble des institutions sociales et la société tout entière : FRAVS/AI.