Rapport sur les résultats

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- La Confédération doit épuiser au maximum les compétences que lui attribuent les art. 19

et 63 Cst. en édictant des dispositions minimales. Elle doit garantir l’égalité de traitement dans les domaines de la formation professionnelle (HES comprises) et des EPF : AIEH, CERE, DOK, KVEB.

- Le projet ne prévoit aucune mesure dans le domaine de la formation: Pro Juventute.

- L’accès à l’information, la formation et le perfectionnement ne sont pas traités ou ne le

sont que de manière partielle : FSS.

- L’intégration doit aussi être professionnelle : GE (ce sujet est le parent pauvre du projet) ;

COAI.

- L’intégration des personnes handicapées doit passer par une sensibilisation du problème

et non par des dispositions contraignantes. La priorité doit être mise sur leur intégration dans le monde du travail: SSE.

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- Le projet touche de nombreux domaines du ressort des cantons : BL, SH, SG.

- Précarité de la constitutionnalité des mesures visant les constructions publiques

cantonales et les constructions privées: OW, SH, SZ (renoncer à légiférer sur ce

domaine) ; DTAP.

- La question du partage des compétences entre la Confédération et les cantons en

matière de transports publics n’est pas clairement définie dans le projet et il en résulte des lacunes inacceptables : BS.

- Les mesures du projet portent gravement atteinte aux droits des particuliers et aux

compétences des cantons : SZ.

- Le projet ne crée-t-il pas d’autres inégalités contraires à l’art. 8, al. 2 Cst. ? : AI.

- Les discriminations sont aussi souvent le fait de particuliers. Même si la Constitution

fédérale ne prévoit pas d’effets horizontaux – excepté art. 8, al.3, 3^e phrase, Cst. –, il est du devoir du législateur de concrétiser le principe de non-discrimination dans les relations qui lient les particuliers entre eux: AIEH, CERE, DOK.

- La concrétisation de la Constitution ne s’adresse pas uniquement à l’Etat mais également

aux administrés : NW.

- L’art. 8 Cst. n’a pas ou quasi pas d’effets horizontaux. Ainsi l’introduction de nouvelles

obligations dans le domaine de la construction et du travail est inacceptable : PRD.

- Les principes de la liberté contractuelle et de l’égalité sont en conflit :GA.

- Le juge saisi disposera-t-il des moyens pour ordonner l’élimination de l’inégalité ? :

REKO/UVEK.

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- Le projet doit être distinct et complémentaire à la LAI: AR, NW, SZ, ZG, AI ; COAI.

- Absence de cohérence avec la LAI : UPS-2.

- Il est illusoire de penser que, grâce au projet de loi, des économies pourront être

réalisées dans le domaine de l’assurance invalidité : NW, ZG ; COAI.

- Une plus grande flexibilité du passage d’un statut de rentier AI à celui d’une personne

capable d’exercer une activité professionnelle est nécessaire : UDC.

- La Lhand ne doit pas étendre le champ d’application de la LAI : FRSP.

- L’approche du projet est un bon complément à la LAI : GE.