Rapport sur les résultats

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- Le manque de définitions dans le projet rend toute estimation exacte des coûts

impossible : UR.

- Les conséquences financières sur les constructions et installations ou sur la perception

de l’impôt ne sont pas chiffrées : TG.

- Les estimations des conséquences financières et les renseignements sur le mode et

l’instrument de financement manquent : BE, GR.

- Les conséquences financières ne sont pas chiffrables, car les conséquences du projet

sont imprévisibles : SZ.

- Les conséquences financières que devront supporter les entreprises sont à peine

chiffrables : UTP, SBS-2, VSS.

- Il conviendrait de tenir compte des économies réalisées résultant des mesures du projet :

VD.

- L’autorité qui édicte les principes cadres de cette loi doit être celle qui en assume les

conséquences financières : NE.

- Absence de relation avec la NPF. De plus, la Confédération a l’intention de réduire son

soutien financier aux transports régionaux : BE.

- L’application de ce projet entraînera d’énormes coûts que personne n’est prêt à

supporter : ZG.

- Même avec de lourdes dépenses, les discriminations ne pourront pas toutes être

éliminées : ZH.

- Un règlement des coûts fait défaut dans le projet et il est urgent de l’y introduire. De plus,

la compétence de la Confédération au sujet de ce règlement doit encore être examinée : UTP, SBS-2, VSS.

- Le droit fondamental à l’égalité des handicapés prime les coûts ; ASKIO, ASOI, ASPr,

ASRIM, SB (les droits prévus dans le projet justifient certains coûts), SHS.

- Le projet doit mentionner que les conséquences financières qu’il pourrait entraîner sont

justifiées : CAB, FAM, RS, VBH.

- Les exigences du projet concernant les nouvelles constructions ou les rénovations

importantes sont réalisables ou du moins partiellement réalisables du point de vue

économique : SFBB.

- Les craintes que pourraient engendrer les conséquences financières du projet sont

injustifiées (proportionnalité, délai d’adaptation et application aux nouveautés) : SB.

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- Il est impensable que les transports publics doivent supporter seuls les coûts résultant du

projet de loi et ceci d’autant plus que les aides de la Confédération aux entreprises de transports ont diminué : AR, ZG.

- Absence d’aide à l’investissement et sensibilisation insuffisante des auteurs du projet à la

nécessité d’une réglementation intégrale du droit à la mobilité des personnes

handicapées pour toutes les installations et prestations : AR, SH.

- L’obligation d’adaptation de véhicules anciens empêchera l’achat de nouveaux et

procurera un avantage concurrentiel aux nouveaux arrivants sur le marché des transports publics : AR, SH.

- Les dispositions concernant les transports publics vont trop loin : GL.

- Ces mesures risquent d’être considérées par l’ensemble de la population comme contre-

productives et de diminuer l’attractivité des transports publics : BE.

- Ce projet ne doit pas entraîner des inégalités supplémentaires entre les transports publics

et le trafic motorisé individuel : Poste.