Rapport sur les résultats

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- Les dispositions du projet concernant les transports publics sont inacceptables (absence

de concept de financement, dispositions allant trop loin…) : AI.

- Le projet prévoit des mesures contraignantes mais ne dit rien sur les conditions

financières cadres : SH.

- La LCFF ne prévoit pas de mesures de financement supplémentaires au sens du projet :

LITRA.

- Les conséquences financières dans le domaine des transports publics ne sont pas

chiffrables : AI, AR, SH.

- Le projet impliquera des coûts très différents d’une entreprise de transport à une autre et

selon les régions : AR, SH.

- Mise en danger financière des entreprises de transports : AI, SH.

- Le projet doit tenir compte de la spécificité des chemins de fer à voie étroite : FO.

- Une grande partie des arrêts (uhy‡r†‡ryyr) sont du domaine de compétence des cantons

ou des communes : GR ; Poste.

- L’accès aux cars postaux peut parfois être techniquement impossible pour des raisons

topographiques : GR.

- Le projet doit régler la question des coûts et celle de savoir qui les supportera : AR (toute

autre solution est politiquement irresponsable), LITRA (les budgets des entreprises de transport ne peuvent supporter ces coûts supplémentaires), SEV (financement public).

- Si la Confédération tient à ce que les délais soient respectés, elle devra mettre sur pied

des programmes d’investissement (pspƒ…€r†ˆ…r†h‡vi…ˆv‡) et régler le problème des investissements non amortis (INA) : AR, SH.

- Le rôle financier de la Confédération doit être encore défini de manière claire et précise :

NW, AR, BL, SH..

- La Confédération doit octroyer des contributions d’encouragement afin d’éviter des

inégalités entre personnes handicapées citadines et campagnardes : TI.

- Le projet aurait aussi dû être discuté dans le cadre de la nouvelle péréquation financière

(NPF), car il y aura des inégalités financières importantes entre cantons, s’agissant du trafic régional et local, notamment par rapport à l’importance du trafic et à leur capacité financière : ZH.

- Dans le domaine des transports publics, les coûts supplémentaires doivent être couverts

(NPF), afin de garder la capacité concurrentielle des transports publics : LU.

- L’Etat doit mettre à la disposition des entreprises de transport des moyens spécifiques :

ATE.

- Financement à l’aide de crédits-cadres ou par un pourcentage sur la TVA : LITRA.

- L’article 51, litt. e, LCFF ne suffit-il pas ? : AR, SH.

- Les transports publics sont régis par un système complexe et lent. Les délais

d’adaptation doivent être revus et un partage des coûts prévu : TG.

- D’autres mesures alternatives plus efficaces et financièrement supportables doivent être

examinées, comme par exemple la promotion des transports adaptés aux personnes handicapées déjà existants : AG, SH.

- Le projet doit garantir explicitement la participation des cantons aux discussions relatives

aux transports publics : AR, SH.

- L’accès aux transports aériens doit aussi être amélioré : BS ; PS ; AIEH, CERE, DOK,

Pro Senec, UVS.

- Création d’un service d’assistance professionnel « 7r‡…rˆˆt†qvr†‡r† » permettant aux

personnes handicapées de voyager de manière indépendante : SEV.