Rapport sur les résultats

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Propositions, modifications et compléments de texte

- Remaniement du projet, avec des solutions allant moins loin : ZG.

- Le projet doit contenir des dispositions dites programmes et une délégation de

compétence au CF l’obligeant à fixer avec les cantons les étapes de la réalisation des programmes : SZ.

- Le projet doit uniquement fixer de manière très générale les principes et le but. Les

mesures relatives aux constructions, installations, transports publics et prestations doivent être réglées dans des lois spéciales déjà existantes : BL.

- Il serait adéquat de subdiviser le projet selon différents domaines de la vie

(Grir†ir…rvpur) : AIEH, CERE, DOK.

- Le projet ne prévoit pas assez d’alternatives, d’autres solutions devraient être prévues à

titre exceptionnel : SH.

- Ce sont les lois spécifiques aux transports publics qui doivent être modifiées, le projet ne

devant aborder ce domaine que succinctement : SH.

- L’égalité doit être obtenue par la promotion de l’indépendance, notamment par des

mesures visant à améliorer la situation professionnelle ou fiscale de la personne

handicapée : UDC.

- Mise sur pied d’un bureau de l’égalité : GR, LU; PS ; PDC, PST (au plan fédéral et

cantonal) ; AIEH, ASKIO, ASOI, ASPAS, ASPr, ASRIM, CERE, CSC, DOK, FEPS, HVS, SB, SHS, USS.

- Introduire dans la LDA un droit de copie et de diffusion limité en faveur des personnes

malvoyantes ou aveugles. L’accès à la littérature n’est garanti que lorsque cette dernière est présentée de manière lisible. Suppression des droits d’auteur pour toutes œuvres transcrites dans une autre forme compréhensible. : CAB, FAM, RS, SB (droit de copie uniquement, avec possibilité d’un contrôle par le titulaire du droit d’auteur), UCBA, VBH.

- Les chiens-guides doivent aussi pouvoir accéder aux constructions, installations et

équipements des transports publics. Dans les cas où cela n’est pas possible, une autre solution compensatoire devra être offerte : SB.

- Les transports publics doivent être gratuits pour les accompagnants et chiens-guides de

personnes handicapées : BEKO, CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.

- Le projet doit octroyer aux personnes malentendantes et malvoyantes le droit à un

service de traduction professionnel généralisé : BEKO.

- Des droits subjectifs doivent aussi être reconnus aux organisations de personnes

handicapées : PMS.

- Les dispositions relatives aux bâtiments administratifs visant la Confédération doivent

également s’appliquer aux cantons – au moins sous la forme d’une « kann-vorschrift » : PDC.

- Prise en charge des coûts supplémentaires par l’Etat: CP.

- La Confédération doit mettre sur pied des programmes incitatifs (moyens financiers et

mesures convenables) : SH.

- Le projet doit contenir des règles de financement (financement du type de l’article 51, al.

2, litt. e, LCFF, possibilité d’augmenter et de prolonger des crédits-cadres, financement à l’aide de la TVA (mesures antibruit) et financement par la LAI) : UTP, SBS-2, VSS.

- Approfondir la question de la constitutionnalité des mesures dans le domaine de la

construction: SH, SZ ; DTAP.

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- Pas de préposé spécial aux handicapés: CP.