Rapport sur les résultats

Utilisation des réserves d’or de la Banque nationale suisse Résultats de la procédure de consultation

marge de manœuvre des pouvoirs publics serait réduite d’autant, ce qui rendrait plus difficile un traitement juridiquement égal des diverses tâches de l’Etat. C’est pourquoi la Confédération et les cantons s’efforcent de réduire les affectations obligatoires des recettes étatiques. La Nouvelle péréquation et répartition des tâches (RPT) cherche précisément à attribuer aux cantons davantage de moyens financiers libres et de ressources. Elle vise également à désenchevêtrer les tâches de la Confédération et des cantons. Les propositions en faveur de la formation et des prestations transitoires auraient pour effet de créer de nouvelles tâches liées, ce qui est en contradiction avec les principes et avec le désenchevêtrement des tâches recherché.

Les cantons soulignent en outre qu’il serait déraisonnable au niveau de la politique budgétaire d’utiliser un ancien poste d’actifs du bilan de la BNS pour financer des dépenses couran-

tes. L’ASB, les Femmes socialistes suisses et le CSAJ constatent que d’éventuelles mesures en faveur de la formation devraient être financées par le produit de la vente des licences

UMTS. Premièrement en effet, un produit unique conviendrait très bien au financement d’une impulsion donnée à la formation. Deuxièmement, il existerait un lien étroit au niveau du contenu entre les recettes provenant de la téléphonie mobile et les dépenses de formation prévues.

Tandis que les partisans des mesures visant à promouvoir la formation estiment que la majeure partie de la population bénéficierait d’un meilleur accès à la formation en matière de

NTIC , l’UDC souligne que seuls certains milieux et non pas l’ensemble de la population

pourraient profiter de cette partie du patrimoine national si les mesures en faveur de la formation et les prestations transitoires étaient acceptées.

3.2 Limitation des mesures dans le temps et prévention des frais consécutifs

En ce qui concerne les prestations transitoires, il conviendrait selon le PS de renoncer dans tous les cas à une limitation de la durée à 12 ans. Une limitation devrait être portée à

20 ans au moins. En ce qui concerne les mesures éducatives, le PS serait par contre

d’accord avec une limitation de la durée de 4 ans; il conviendrait à cette occasion

d’examiner le financement d’éventuels coûts consécutifs.

A l’opposé, le PCS et la CDAS proposent une réduction du délai et une concentration des mesures dans le domaine de la formation et de l’AVS, tandis que la TRI S2 et la CASS sont d’avis qu’un train de mesures en faveur de la formation qui serait limité à quatre

ans aurait une trop faible portée pour que ses profits à termes puissent être pleinement garantis.

Les cantons craignent que les mesures en faveur de la formation et les prestations transitoires ne puissent être limitées dans le temps. Si de telles tâches sont prises en charge une fois par la Confédération et les cantons, il est hautement vraisemblable qu’elles doivent être perpétuées. Il faut donc s’attendre à ce que les cantons doivent supporter des frais consécutifs à l’épuisement des moyens financiers issus de l’avoir particulier. L’Association suisse des caisses de compensation professionnelle partage ces craintes et affirme qu’il est difficile de supprimer des prestations et des privilèges accordés dans le domaine de l’AVS à des groupes de population qui se trouvent dans un environnement social et financier difficile. L’appel au maintien de la situation acquise risque d’être beaucoup trop fort. De leur côté, la CDAS ainsi que Pro Senectute ne voient aucun problème à la limitation dans le temps des prestations

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