Rapport sur les résultats

la SSR s'oppose à toute restriction. Enfin, l'ASCI demande que l'on s'en tienne à la réglementation actuelle.

6.2.3.3 Autres offres journalistiques (art. 19, al. 3)

Conformément à l'art. 19, al. 3, le Conseil fédéral fixe dans la concession le volume des autres offres journalistiques de la SSR nécessaires à l'accomplissement du mandat et financées au moyen des redevances de réception. La publicité et le sponsoring peuvent être exclus pour ce type d'offres.

Presse suisse, TeleM1 et TeleTell demandent que ces offres restent comprises dans le mandat de prestations, et Tamedia/TV3 s'oppose à ce que ces offres soient indépendantes du mandat (distorsion du marché).

La majorité des participants qui se sont exprimés sur cette question critiquent en revanche la quantité des restrictions imposées à la SSR. La SSR conteste que l'art. 93 Cst. donne à la Confédération la compétence d'inscrire de telles restrictions dans la législation. Les cantons de SO, UR et ZG, RDRS, RFZ, Katholischer Mediendienst/Reformierte Medien et la SSCM déplorent une limitation inutile de la marge de manœuvre de la SSR sur le plan de la gestion d'entreprise. Enfin, Swiss TXT et Publisuisse se prononcent contre la limitation de la publicité et du sponsoring.

6.2.3.4 Programmes thématiques et destinés à un public particulier (art. 20,

al. 2)

L'art. 20, al. 2, du projet n'exclut pas les programmes thématiques et ceux destinés à un public particulier; toutefois, le Conseil fédéral ne peut les autoriser que s'ils s'avèrent indispensables pour l'accomplissement du mandat et qu'ils ne restreignent pas outre mesure les possibilités de développement des autres diffuseurs.

Cette réglementation est approuvée par Suisseculture, l'USDAM, le Medien-Forum ainsi que, concernant les programmes de radio, PRS, TeleM1, TeleTell, Radio Argovia, Pool 2000 et TeleNewsCombi.

Par contre, les restrictions sont considérées comme trop sévères par une majorité de participants : PS, UDC, JR, PEV; cantons de BS, BL, SO, LU, UR, VS, et OW; USS, SSCM, Arbus, SSM, CRR, SSR (qui mentionne les intérêts du public), Publikumsrat DRS, RDRS, RFZ, FECAS, Katholischer Mediendienst/Reformierte Medien, Filmkommission, Suisa, FSFA, NW EDK, ERF et Seniorenverband se montrent en effet sceptiques, voire désapprobateurs.

Une minorités des participants réclament en revanche une limitation plus stricte de la SSR (canton de ZH, Presse suisse, TeleSuisse, ASUT, SICTA, Tamedia/TV3, SAB, Bergradios, Unikom).

6.2.3.5 Niveau régional (art. 22)

L'art. 22 du projet limite les activités de la SSR au niveau régional : les programmes régionaux complets et les fenêtres régionales dans les programmes de télévision lui sont interdits, alors que les fenêtre régionales dans les programmes de radio doivent être approuvées par le département.