Rapport sur les résultats

De l'avis de la SSR, cette prescription rappelle le modèle à échelons, démodé, et représente un danger pour l'autonomie des programmes. Les restrictions proposées sont refusées, plus ou moins catégoriquement, par le PS, l'UDC, les JR, la majorité des cantons (NW, OW, ZH, ZG, UR, AG, SO, LU, VS, AI, AR, GL, SG, SH, TG), NW EDK, le SSM, l'USS, Unikom, Katholischer Frauenbund, la CRR, RDRS, Publikumsrat DRS, RFZ, RAS, ORG et ZRG.

Les cantons de BS et BL s'opposent à l'obligation de soumettre à approbation les fenêtre régionales dans le domaine de la radio, mais sont favorables à l'interdiction des programmes régionaux complets et des fenêtres régionales dans les programmes TV. En revanche, d'autres désapprouvent cette interdiction, notamment le PS, les JR, 15 cantons, la RRR et la SSR.

Les restrictions sont acceptées par la FSJ, Suisseculture, l'USDAM, Suisa, PRS, la RRR, TeleM1, TeleTell, Radio Argovia, Pool 2000 et TeleNewsCombi alors que certains souhaiteraient qu'elles soient encore plus restrictives (canton de NE, VSP, TeleSuisse, Bergradios, BTM, Radio Sunshine).

6.2.3.6 Offre médiatique destinée à l'étranger (art. 23)

La SSR approuve la réglementation prévue, mais elle demande que la Confédération se charge de la totalité des coûts lorsqu'elle conclut un accord avec la SSR au sujet des prestations journalistiques destinées à l'étranger. L'Organisation des Suisses de l'étranger, le Conseil de la musique et SRI souhaitent que la Confédération assume, comme à présent, au moins la moitié de ces coûts. Le PDC salue le principe de l'attribution d'une subvention.

L'Organisation des Suisses de l'étranger souhaiterait, à la place de l'accord de prestations prévu, un mandat de prestations du Conseil fédéral, alors que SRI, par contre, approuve la nouvelle formulation. Le canton de ZH estime qu'il n'est pas certain qu'une offre médiatique destinée spécialement à l'étranger et financée par le produit des redevances puisse encore se justifier.

6.2.4 Lieu de production des programmes (art. 21)

Les prescriptions concernant le lieu de production des programmes (art. 21) sont perçues favorablement par l'Union des villes suisses, les Producteurs film et vidéo et la Conférence des évêques. Le SSM approuve le rattachement d'une production régionale à sa région, en regard de la centralisation des studios de radio en Suisse alémanique qui est en cours de discussion. En désaccord avec la prise de position de RDRS, l'art. 21, phrase 2, est salué expressément par RGB et en substance par RFB. Le canton de BS considère cette obligation comme un élément extrêmement important du service public et réclame – comme le canton de BL – que la prescription soit formulée de manière plus claire et plus contraignante. L'ARF, Cinésuisse, Suissimage et les SFVP souhaitent que la prescription soit développée.

Le canton de ZG, RDRS, Publikumsrat DRS, RFZ et Medien-Forum contestent la nécessité d'une réglementation au niveau de la loi. VDK juge la disposition inadéquate car elle entraîne une fixation des lieux de production existants. Pour la SSR, elle est en nette contradiction avec l'obligation de diriger la société selon les princi-