Rapport sur les résultats

• Les besoins de la langue rhéto-romanche (art. 18, al. 2). Le canton des GR sou-

haite limiter la formulation aux programmes de télévision, puisque la radio rhétoromanche possède son propre réseau d'émetteurs.

• La formulation des dispositions sur la contribution à l'épanouissement culturel

(art. 18, al. 3, let. b) est jugée trop peu spécifique et pas assez complète par Pro Helvetia, qui considère que le mandat culturel devrait avoir une place aussi importante que dans la loi actuelle. L'ASM, le SSM, l'USS et la Fédération des communautés israélites demandent également une formulation plus précise et plus complète. La musique et les films suisses devraient être mieux pris en compte selon l'Association suisse des réalisateurs de films, les Producteurs film et vidéo, Cinésuisse et Suissimage. De leur côté, Aktion CH-Rock, Suisseculture, l'USDAM, la Société des artistes interprètes ou exécutants, Suisa, (au minimum 20 % du temps total consacré à la musique), la Commission fédérale du cinéma, le Conseil de la musique, le VSV, l'ASM et le canton d'AG demandent une réglementation fixant des quotas obligatoires. La Société des écrivaines et des écrivains souhaite que soit examinée une réglementation du même type pour les émissions sur la littérature suisse et les auteurs suisses. L'IFPI demande un renforcement durable de la création culturelle nationale en général. Pro Helvetia souhaite que la priorité soit donnée au soutien de la production suisse, mais se prononce contre une réglementation de quotas générale à l'échelle de la Suisse. Se déclarent expressément contre les quotas le SSM (mise sous tutelle des créateurs de programmes), RDRS, RFZ (atteinte à l'autonomie et aux intérêts légitimes du public), et la CTVR. La SSR exprime notamment des préoccupations de nature juridique, et doute de l'hypothèse selon laquelle les productions propres à la Suisse et les émissions de production suisse seraient de particulièrement bonne qualité (concernant la question des quotas, voir également chiffre 6.6.3.3).

• Concernant le mandat de formation du public (art. 18, al. 3, let. c), la SSR remar-

que que la télévision pourrait difficilement remplir le rôle d'institution de formation en matière de pédagogie des médias, et n'est pas sûre que cette disposition soit compatible avec l'autonomie des programmes (opinion partagée par l'UDC). Différentes organisations saluent en revanche le principe général de la disposition et soumettent diverses propositions de formulation (FECAS, Publikumsrat DRS, NW EDK, Aufsichtskommission Schulfernsehen, FSFA).

• Quant au mandat concernant le divertissement au moyen d'émissions caractéri-

sées par un respect particulier pour l'être humain et la société (art. 18, al. 3, let. d), la SSR fait remarquer qu'il n'est pas justifiable que cette exigence touche uniquement les émissions de divertissement, et non pas tous les programmes. L'UDC critique la restriction de l'autonomie en matière de programmes.

• L'obligation pour la SSR de choisir soigneusement ses thèmes et de les présenter

selon les règles de présentation journalistique (art. 18, al. 4) doit être supprimée, selon différents participants à la consultation (SSR, RDRS, Publikumsrat DRS, USS, canton du VS). Le Conseil de la presse approuve cette disposition sur le fond, mais se demande si elle doit vraiment figurer au niveau de la loi. Enfin, la Stiftung Wahrheit in den Medien et le SSM souhaitent des précisions ou des reformulations.

• La disposition prévue concernant l'utilisation de la langue standard lorsqu'il s'agit

de thèmes d'intérêt national (art. 18, al. 4) est superflue selon la SSR et le canton