Rapport sur les résultats

6.2.2.3 Direction supérieure (art. 27)

La nomination de toute la direction supérieure par le Conseil fédéral, telle que prévue par l'art. 27, al. 1, du projet, soulève des critiques parfois virulentes (UDC, PS, PDS, PCS, PLS; cantons de AG, BS, BL, NE, NW, OW, UR, SO, VD, VS, LU, ZG, ZH, AI, AR, GL, SG, SH, et TG; Presse romande, Commission fédérale du cinéma, SSCM, SSE, FSFA, SSR, RTSR, RDRS, CRRT, Publikumsrat DRS, RFZ, RAS, etc.). Cette procédure mépriserait la structure fédéraliste de la SSR et la transformerait de facto en une institution de la Confédération (PCS, cantons de GE, ZG, GR, AI, AR, GL, SG, SH et TG, ZRG). Quelques réponses admettent toutefois que le Conseil fédéral nomme un certain nombre de membres du conseil d'administration (cantons de ZG, BL, ZH et NE, SSR, SSM). Enfin, la compétence du Conseil fédéral pour cette nomination est saluée par l'USS et le Medien-Forum.

6.2.2.4 Principe d'un service d'utilité publique et absence de but lucratif (art. 17)

La SSR déclare que ce principe correspond certes à la vision qu'elle a de son rôle, mais doute de la nécessité d'en faire une disposition légale. RDRS souhaite que cet article soit supprimé. La ComCo demande qu'il soit complété de sorte que la SSR soit tenue d'utiliser efficacement les moyens à sa disposition. TeleSuisse, TeleM1, TeleTell et Radio Sunshine suggèrent que le bénéfice de la SSR puisse atteindre 5% de son chiffre d'affaires. En revanche, PRS, Radio Argovia, Pool 2000 et TeleNews-Combi demandent que l'acquisition de bénéfice soit expressément interdite.

6.2.2.5 Surveillance financière (art. 29)

Le PS est sceptique face à la réglementation de la surveillance financière (art. 29). Le canton de NE se demande si le département est suffisamment indépendant, et préférerait que cette tâche soit confiée à un tiers indépendant. La SSR fait de nombreuses remarques au sujet de la surveillance financière, et demande notamment la suppression de l'art. 29, al. 1, phrase 2 (contrôle de la gestion économique, parce que la SSR est déjà soumise à un contrôle efficace en interne) et al. 3 (mesures de surveillance, parce qu'il s'agirait d'une sorte de blanc-seing trop peu précis). Publisuisse refuse qu’elle-même et d’autres filiales de la SSR soient soumises à la surveillance financière (al. 1).

La norme sur la constitution de réserves (art. 29, al. 4) a suscité différents commentaires critiques. La SSR se refuse à être mise sous curatelle financière. Cette disposition est également contestée par Arbus, PubS, l'ASAP, RDRS et RFZ; la SSM souhaite une formulation plus flexible qui exclurait la possibilité pour le département d'intervenir directement.

6.2.2.6 Consultation préalable à l'octroi et à la modification de la concession

(art. 19, al. 1, phrase 2)

L'art. 19, al. 1, phrase 2, prévoit que le Conseil fédéral mène une consultation avant d'octroyer sa concession à la SSR ou avant qu'y soient apportées des modifications significatives en regard de la politique des médias. La SSR craint qu'il devienne difficile dans les cas urgents de rendre les décisions dans les délais, alors que le canton de NE déplore que le texte de la loi ne mentionne pas de consultation des cantons.