Rapport sur les résultats

6.8.4 Protection des données

La formulation plus moderne de la protection des données (art. 60 LRTV) est saluée par le Medien-Forum. Le PDC et la SSR trouvent la disposition superflue car la matière est déjà totalement réglementée dans la loi sur la protection des données. En outre, le canton de ZH et la SSR doutent que la formulation choisie satisfasse aux exigences du droit sur la protection des données. La SSR émet des réserves similaires par rapport à la disposition sur le traitement des données (art. 13 a LTC).

6.8.5 Obligation de déclarer et obligation de verser la redevance (art. 61ss.)

6.8.5.1 Généralités

L'art. 61, al. 1, du projet prévoit que la mise en service d'un appareil servant à la réception de programmes doit être déclarée au préalable. La SSR et la société Billag SA responsable de l'encaissement des redevances souhaitent mettre l'accent sur l'obligation de verser la redevance et considérer l'obligation de déclarer comme une simple conséquence. Elles estiment en effet que l'obligation de déclarer au préalable générerait certaines tracasseries (procédure pénale contre les négligences légères) et que quiconque satisfait correctement à l'obligation de verser la redevance ne doit pas être poursuivi en juridiction pénale même en cas de déclaration tardive. Si l'obligation de déclarer est maintenue, Billag SA et sa société mère Swisscom proposent l'impunité lorsque l'annonce tardive intervient dans un certain délai (p.ex. quatre semaines).

Avec le nouveau droit également, le projet lie le montant de la redevance non pas au seul appareil de réception, mais au ménage ou à l'exploitation commerciale (art. 64, al. 2). La SSR propose de soumettre également chaque appareil à la redevance, notamment les téléviseurs dans les chambres d'hôtel ou les autoradios.

6.8.5.2 Mise en œuvre de l'obligation de verser la redevance

La SSR, Billag et Swisscom veulent simplifier l'acquisition de données qui relève de l'organe de perception des redevances. Elles estiment que ce dernier doit pouvoir exiger de recevoir gratuitement des autorités cantonales et communales des renseignements sur le nom et le domicile des personnes enregistrées en ces lieux, alors qu'aujourd'hui Billag ne peut qu'acheter les données, comme une société de vente par correspondance. Une telle situation leur paraît coûteuse et le matériel fourni (adresses) très insuffisant. Un accès aux adresses bloquées leur semble important, vu que l'obligation de verser la redevance pourrait être contournée grâce à la protection des données.

6.8.5.3 Exemption de l'obligation de verser la redevance (art. 62)

L'art. 62 du projet prévoit que le Conseil fédéral puisse exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de déclarer ou de l'obligation de verser la redevance. Le PDC trouve problématique cette formulation ouverte. Si des exonérations peuvent certes s'avérer judicieuses pour des raisons sociales (revenu modeste), il ne doit pas appartenir aux autres consommateurs de médias d'en supporter la charge, mais à l'État. Cette demande est également le fait de Swisscom, Billag et la SSR, qui