Rapport sur les résultats

prescriptions d'ordonnance; il aura également certaines compétences en matière d'élection. Une grande partie des compétences d'exécution et de surveillance dans le domaine de la radiodiffusion relèveront d'une commission indépendante de l'administration, à savoir la Commission fédérale des télécommunications et des médias électroniques (commission).

6.7.1 Création d'une nouvelle commission indépendante de l'administration

Le PDC, Economiesuisse et l'Union des arts et métiers saluent le remaniement proposé qui prend la convergence en considération et permet de simplifier l'exécution. L'AIEP souligne le fait que le modèle tient compte de l'exigence internationale d'autorités indépendantes dans le domaine de la communication. Le principe de la nouvelle structure est également approuvé par les JR, les cantons de BS et BL, VSP, Swisscable, VIT, Sunrise.

En raison de la difficulté d'exercer une influence démocratique, l'USS émet des réserves quant à un transfert des compétences de l'État (outsourcing). Le canton du VS s'oppose lui aussi à de nouvelles autorités centralisées qui ne doivent finalement rendre de comptes à personne. La SSR, RDRS, RFZ, le canton de AG et PubS sont du même avis. Cette dernière propose que soit examinée la solution d'un institut fédéral.

Divers participants à la consultation trouvent le changement trop radical. Ils proposent dès lors de conserver les éléments du système actuel qui ont fait leurs preuves

– peut-être en les modernisant (SSR, cantons de SO, ZG et OW, CTVR). La future organisation des autorités est qualifiée de complexe par les cantons du JU et VS ainsi que par la RRR, alors que le canton de GE et la CTVR craignent des conflits de compétence entre les différentes autorités.

Le canton du VS et AZ-Mediengruppe estiment superflue une telle révision. Le canton de LU ne s'oppose pas à des améliorations ponctuelles, mais il critique la complexité de la réglementation, tout en regrettant le trop grand nombre d'instruments que compte le système prévu.

6.7.2 Tâches de la commission

6.7.2.1 Remarques générales

Une certaine résistance a été exprimée par rapport à la création de la commission, principalement en raison de ses compétences étendues. Des participants à la consultation s'opposent à la concentration du marché en une "super commission", notamment divers partis (PDC, PS, UDC, PLS), plusieurs cantons (AG, LU, ZH, AI, AR, GL, SG, SH, TG) et organisations (Economiesuisse, Swisscom, Suisa, ASUT, SIC-TA). VIT et Sunrise demandent un vaste examen des compétences de la commission. D'autres entités aimeraient que l'organisation des autorités soit encore une fois revue (p.ex. PRD, PLS); le PRD envisage également un élargissement des compétences de la commission (prise en compte des fonctions destinées au Comité consultatif).

La SSCM déplore l'absence d'un mandat de prestations clair pour la commission. Des critiques particulièrement virulentes concernent les compétences législatives