Rapport sur les résultats

proposent une compensation dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires.

Nombreux sont ceux qui souhaitent s'écarter du système actuel d'exemption des redevances. Puisqu'il n'existe aucun motif de soustraire les professionnels des programmes de la SSR à l'obligation de verser les redevances, PRS, TeleSuisse, BTM, Radio Sunshine, Radio Argovia, Pool 2000 et TeleNewsCombi s'opposent à toute exemption. Medien-Forum suggère d'exonérer ceux qui n'utilisent pas les programmes de la SSR, alors que NW EDK voudrait que les écoles bénéficient de l'exonération.

6.8.6 Financement de la recherche (en particulier la recherche du public)

Aux termes de l'art. 63, al. 1, let. e, du projet, la promotion de projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision doit être financée par le produit des redevances. La SSR et la SSCM rejettent ce concept et préconisent d'affecter à cet effet les fonds généraux de la Confédération.

VSP, RRR, TeleSuisse, l'IGEM, TeleM1, TeleTell, l'ASAP et le SAB proposent de soutenir également l'étude du public avec les redevances. TeleSuisse, TeleM1 et TeleTell demandent en outre que ces études soient soumises au contrôle d'une commission indépendante de la SSR, établie de façon paritaire.

6.8.7 Mesures concernant la protection de la diversité des opinions et des

médias (art. 65-69)

Le projet LRTV garantit un droit à l'extrait lors d'événements publics (art. 65) et le libre accès aux événements d'une importance majeure pour la société (art. 66). De plus, il prévoit des mesures spécifiques contre le danger que représente la concentration des médias pour la diversité des opinions et des programmes (art. 67s.)

6.8.7.1 Droit à l'extrait et au libre accès (art. 65s.)

Le droit à l'extrait (art. 65) est expressément salué par les JR et les cantons de BS, BL et BTM. Quant à Medien-Forum, VSP, TeleSuisse, PRS, Radio Sunshine, Radio Argovia, Pool 2000, TeleNewsCombi, ils demandent que les diffuseurs intéressés ne supportent aucun frais. Le PES souhaite que soient interdits les accords exclusifs concernant les événement publics.

Certains participants à la consultation estiment que les dispositions de l'al. 3 vont déjà trop loin. Est notamment critiqué le fait que les organisateurs d'un événement public sont eux aussi soumis à l'obligation (LSHG). La SSR pense que cette obligation manque de fondement constitutionnel. Cela mis à part, la SSR s'oppose à ce que son droit actuel à la remise de l'émission intégrale à des conditions raisonnables (art. 7, al. 2) soit supprimé sans justification.

Le canton de NE demande une consultation des cantons au sujet des événements importants pour la société et libres d'accès dont le département tient la liste (art. 66). La LSHG approuve la disposition, mais souligne la gravité de l'atteinte aux droits des organisations concernées.