Rapport sur les résultats

attribuées à la commission dans la loi sur les télécommunications (Swisscom, Economiesuisse; voir sous chiffre 6.8.12.2). Des doutes sont émis au sujet du mélange des fonctions exécutive et judiciaire (cantons de GE, AG, VS; RDRS) et de l'efficacité (cantons de ZH, AI, AR, GL, SG, SH et TG; Suisa, PubS) d'une formation aussi imposante. La CRR considère toutefois la commission comme une entité aussi efficace que rationnelle, orientée vers les modèles étrangers. Elle estime en outre que la commission devrait reprendre la plupart des domaines d'activité relevant actuellement d'un Conseil fédéral ou du DETEC.

Radio Munot s'oppose à une société à deux vitesses avec d'un côté des diffuseurs ayant un lien direct avec le Conseil fédéral (SSR) et de l'autre des diffuseurs nettement moins favorisés. Selon l'Union des arts et métiers, il est indispensable que le Conseil fédéral continue à octroyer la concession de la SSR.

6.7.2.2 Compétence dans le domaine de la surveillance des programmes

La nouvelle organisation des autorités attribue à la commission la surveillance des programme exercée jusqu'ici par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Le Tribunal fédéral salue la réorganisation car elle permet d'éliminer les questions de délimitation souvent délicates dans le domaine de la surveillance des finances et de l'organisation, ainsi que de la surveillance en matière de droit des programmes.

Certains participants à la consultation critiquent en revanche le mélange de la surveillance générale et de la surveillance des programmes et souhaitent voir l'AIEP conserver ses compétences actuelles (canton de AG, Ligue de femmes catholiques, FRC, ACSI, RFZ, Swisscable). Le canton de GE voudrait une séparation claire entre la surveillance des programmes et la surveillance générale. Le canton de BE se dit également sceptique, et considère que d'autres clarifications sont nécessaires. Les cantons de BS et BL demandent que la commission se limite à traiter des questions n'ayant pas trait aux programmes, faute de quoi la liberté des médias s'en trouvera menacée.

L'AIEP souhaite à tout le moins que la même entité ne soit pas responsable à la fois des droits d'accès et de la surveillance. Elle estime que l'organisme compétent en matière de surveillance des programmes doit remplir les mêmes conditions que l'AIEP en ce qui concerne sa composition et son savoir-faire. Elle est également d'avis que la commission s'apparente à une autorité administrative, plutôt qu'à une institution quasi judiciaire comme l'AIEP, et propose une nouvelle autorité ("Conseil en matière de programmes") qui remplirait les tâches effectuées par l'AIEP et le Comité consultatif.

Le Conseil de la presse, quant à lui, compte sur l'autorégulation et requiert un "Conseil des médias" en tant qu'organisation de la branche des médias. Issu de l'actuel Conseil de la presse, cet organisme serait responsable de tous les médias et pourrait formuler des recommandations, mais il ne disposerait d'aucun moyen de sanction. Cette proposition est approuvée par le PS, le SSM, le canton de ZG, le Konsumentenforum, la SSCM (qui mentionne les déficits actuels de l'autorégulation en Suisse), la RRR, la CTVR et la SSR, qui considèrent la solution comme étant conforme à la Constitution, vu que l'art. 93, al. 5, de la Constitution ne prescrit aucun tribunal des médias. Arbus est également contre un „tribunal des médias style AIEP“, mais elle estime qu'il faut respecter les dispositions constitutionnelles.