Rapport sur les résultats

6.7.3 Élection et composition de la commission

Aux termes de l'art. 70, al. 1, du projet, la commission est composée de spécialistes indépendants. Le PDC demande une composition représentative. Les cantons de ZH, BS, BL et VS voudraient que les régions et les cantons puissent participer (et être représentés) de manière adéquate lors de la composition de la commission; Bergradios et le SAB souhaitent une représentation appropriée des diffuseurs privés, notamment des régions périphériques et de montagne, alors que la Fédération des aveugles aimerait que soit élu un expert des émissions destinées aux handicapés. Cinésuisse et Suissimage demandent une précision des connaissances requises, au moins au niveau de l'ordonnance.

Presse romande et la SSCM critiquent l'élection de la commission et la détermination de la présidence par le Conseil fédéral, prévues à l'art. 70, al. 1; elles demandent une moins grande emprise étatique. Il semble à l'UDC que les compétences de la commission sont trop étendues et radicales, et qu'il faudrait envisager de laisser au Parlement le soin d'élire les membres, comme c'est le cas pour les juges fédéraux et le général.

Au vu de l'étendue des tâches de la commission, la SSR pense que le nombre de 11 à 15 membres prévu dans le projet est trop faible. Elle doute par ailleurs des capacités de milice de la commission. Swisscable demande également une professionnalisation de la commission.

6.8 Autres thèmes de discussion

6.8.1 Conditionnement technique (art. 54 – 56)

Quelques entités saluent expressément les dispositions visant à limiter le pouvoir de filtrage des portiers ("gatekeepers") (Medien-Forum), et la SSR les estime indispensables dans une LRTV moderne. Cablecom, l'ASUT et la SICTA préconisent une formulation plus précise car l'attribution des obligations ne leur semble pas claire. Teleclub demande lui aussi divers ajustements et suppressions.

La ComCo pense qu'il faut éliminer les conditions équitables, appropriées et non discriminatoires exigées à l'art. 54, al. 1, alors que Swisscable est d'avis qu'il faut les concevoir de manière restrictive, vu que le droit sur les cartels suffit.

L'art. 54, al. 2, du projet stipule que, lorsqu'on utilise des aides à la navigation pour le choix des programmes, les programmes de la SSR soient clairement signalés au cours de la première phase d’utilisation. Plusieurs entités voudraient étendre le privilège aux programmes privés ayant un droit d'accès (PEV, Medien-Forum, VSP, TeleSuisse, PRS, Teleclub, Alphavision, SSR, Radio Argovia, Pool 2000, Tele-NewsCombi). L'ASUT et la SICTA font également remarquer que la disposition ne pourra de toute façon pas être imposée dans la pratique.

Conformément à l'art. 54, al. 4, du projet, la commission peut prendre les décisions nécessaires au cas par cas. Selon SWICO, le système est ainsi assez flexible pour qu'il soit possible de réagir face aux développements des technologies de l'information. La SSR doute qu'une compétence aussi étendue en matière de réglementation soit proportionnelle au potentiel de risque, difficilement identifiable.