Rapport sur les résultats

312 Mesures de substitution lors de décisions de renvoi nonexécutables (Droit à une autorisation de séjour)

Titre avant l’art. 44

Section 5 : Renvoi et mesures de substitution

Art. 44 Titre et al. 2 à 5

Renvoi

^2-5Abrogés (cf. art. 48a et 48b du projet de révision de la LAsi)

Art. 48a (nouveau) Admission provisoire

Lorsque l’exécution d’une décision de renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l’office

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règle les conditions de résidence de l’intéressé dans une décision conformément aux dispositions de la LSEE relatives à l’admission provisoire.

(cf. art. 44, al. 2, LAsi)

Art. 48b (nouveau) Détresse personnelle grave

1 Le requérant dont la demande d’asile est pendante depuis six ans et qui se trouve, selon l’office ou la commission de recours, dans une situation de détresse personnelle grave a droit à une autorisation de séjour délivrée et prolongée par le canton dans lequel il habite. Il n’y a pas droit s’il a porté atteinte à la sécurité et à l’ordre publics ou s’il les compromet gravement. L’autorisation de séjour peut être révoquée en présence d’un des motifs évoqués à l’art. 10, al. 1, let. a, LSEE. Le Conseil fédéral reste libre d’édicter des dispositions plus favorables en matière de détresse personnelle grave.

²Lors de l’examen du cas de détresse personnelle grave, il sera notamment tenu compte de l’intégration des intéressés en Suisse, des conditions familiales et de la scolarité des enfants.

³ Avant de trancher, l’office ou la commission de recours donne au canton compétent la possibilité de prendre position, dans un délai raisonnable, en fonction des critères énumérés à l’al. 2.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt Rejet négatif BS, GE, PSS, FPDC, SH, CAR, CFE, JDS, FRSP, UPS AG, AI, AR, BE, BL, PES, OSAR, ABZ, CFR, CIF, FMH, FR, GL, GR, LU, NE, CFF, CDF, Berne, EPER, SAJE, SSF NW, OW, SG, SO, LS, AOZ, CP, CSC, TG, TI, UR, VD, VS, CSP, CCR, IGA, ZG, ZH, PDC, PRD, CDE, KSF, OSEO, UDC, APE, UP, CES, FEPS, USS, USAM ACS, SSH, FSCI, CSIAS, CRS, UVS, HCR, ZFA

AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, VS, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH, APE, CP, UP, UVS et Berne : La réglementation proposée multipliera le nombre de procédures longues et coûteuses et en prolongera la durée. Les procédures longues et le manque de coopération de nombreux Etats de provenance en ce qui concerne la réadmission de leurs propres ressortissants sont à l’origine du problème. Les autorités fédérales portent la responsabilité des procédures longues, parce qu’elles ne disposent pas d’un effectif suffisant et qu’elles manquent d’efficacité. Il importe que la loi fixe à l’ODR et, si possible, à la CRA, les délais impartis pour

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RS 142.20