Rapport sur les résultats

Désignation d’un Etat tiers sûr : modalités

OSAR : Lorsque le Conseil fédéral s’apprête à désigner des Etats tiers sûrs, il faut qu’il consulte le HCR, Amnesty international, l’OSAR, les œuvres d’entraide, la CFR ainsi que d’autres organisations (partagent également cette opinion : LU, SZ, PSS, EPER, FEPS, CRS, CAR, CES, JDS). GR est contre : il n’incombe pas à la Confédération de vérifier qu’un Etat tiers respecte tant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) que la Convention relative au statut des réfugiés.

OSAR : Il importe de publier l’évaluation tendant à prouver la sûreté des Etats tiers en y joignant les motifs et les sources et d’effectuer des contrôles tous les deux ans ou pour des motifs impérieux (sont également de cet avis : NE, SZ, PSS, CRS, CDE, CAR, OSEO, EPER, FEPS, JDS, ZFA, USS).

SSF: Il convient de limiter la liste des Etats tiers sûrs aux Etats membres de l’Union européenne (UE) (partagent également cette opinion : CRA, ZFA, USS). ZFA: Les pays n’appartenant pas à l’UE ne doivent être désigner comme Etats tiers sûrs qu’après approbation du HCR.

PSS : Les Etats ne figurant pas sur la liste des Etats tiers sûrs se considèreront comme des pays « non sûrs », ce qui aura des conséquences insupportables sur le plan de la politique étrangère.

Critères prouvant qu’un Etat tiers est sûr

OSAR : Les critères prouvant qu’un Etat tiers est sûr devraient être inscrits, au sens formel, dans une loi (Sont également de cet avis : LU, NE, SZ, PSS, EPER, FEPS, CAR, JDS, SSF, CFE, CDE, CFF). Il importe notamment qu’un Etat tiers sûr respecte obligatoirement le principe du non-refoulement et l’interdiction d’expulser les personnes à la chaîne. Il convient d’inscrire ce principe dans la loi tel qu’il ressort de la Convention relative au statut des réfugiés, de la CEDH et de la constitution (partagent également cette opinion : GE, NE, SH, SZ, VD, PDC, PSS, EPER, FEPS, CES, JDS, SAJE, SSF, ZFA, CFE, CCR, HCR).

CFF, CDE : Un pays dans lequel les femmes sont persécutées pour des motifs qui leur sont spécifiques n’est pas sûr.

CDE : Des expertes en question de genres doivent être consultées pour désigner un Etat tiers sûr.

OSAR : Un Etat tiers doit garantir aux requérants l’accès à une procédure d’asile et de renvoi qualitativement comparable à celle existant en Suisse (sont également de cet avis : GE, SZ, PSS, CRS, EPER, FEPS, CAR, SAJE, CSP, JDS, SSF, ZFA, CFE, HCR, USS, CES).

USS : Les Etats tiers sûrs doivent reconnaître le droit à la protection contre les persécution non-étatiques ainsi que les motifs de fuite spécifiques des femmes.